Le droit en vigueur au moment des faits était la loi instituant un conseil supérieur de la
magistrature et une Cour d’appel de la magistrature (LCSM) du 25 septembre 1997 (E
2 20, abrogée avec effet au 1er janvier 2011). L’art. 6 régissait les sanctions
disciplinaires :

Art. 6 Sanctions et mesures
1
Le conseil est compétent pour :