- peut être formé « pour violation du droit y compris l’excès et l’abus du
pouvoir d’appréciation » (art. 61, al. 1, litt. a LPA) et « pour constatation inexacte ou
incomplète des faits pertinents » (article 61, al. 1, litt. b LPA). Cela ne signifie pas pour
autant que la marge d’appréciation de la CAPJ se limite à l’arbitraire. En effet, cette
instance a été voulue par le législateur afin de garantir un contrôle judiciaire de
dernière instance cantonale aux plaideurs directement touchés par une décision du
Conseil supérieur de la magistrature, et qui ont un intérêt personnel digne de
protection à ce contrôle (PL 10253