1. Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi par la personne faisant l’objet de la
décision du CSM, le recours est recevable (art. 138, let. A loi sur l’organisation
judiciaire (LOJ) du 26 septembre, art. 62, al. 1, let. A, 64, al. 1 et 65, al. 1 loi sur la
procédure administrative (LPA) du 12 septembre 1985).