Il s’agit d’une
estimation ». Par ailleurs, A______ a rappelé qu’il était chargé du tirage au sort des
jurés depuis 2008, et qu’il avait toujours procédé de la même manière, soit celle
utilisée à sa connaissance depuis le début des années 1990.

Le 14 juillet 2011, J______ a fait parvenir au CSM la liste des personnes considérées
par lui comme fonctionnaires dans le décompte qui a servi de base au rapport
H______ et I______.
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