REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE Cause N°: CAPJ 1_2012
Cour d’appel du pouvoir judiciaire

Monsieur A______ Conseil Supérieur de la magistrature
Rue du Bourg-de-Four 1
1204 Genève

Partie appelante Partie intimée

Arrêt du 2 mai 2012

M. Pierre-Yves Demeule, Président

Mme Ursula Cassani, Juge