{"Signatur": "GE_CAPJ_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2012-05-02", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAPJ-1-2012_2012-05-02.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/capj/show/1595213?doc=", "Checksum": "5fa87b69b5675967d5fa81932d129d48"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAPJ-1-2012_2012-05-02.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/capj/file/2012/0000/CAPJ_000001_2012_CAPJ_1_2012.pdf", "Checksum": "7d8c736cad100ae6796c503d6b0f5d19"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CAPJ/1/2012"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire 02.05.2012 CAPJ/1/2012"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire 02.05.2012 CAPJ/1/2012"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire 02.05.2012 CAPJ/1/2012"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "JURÉ ; TIRAGE AU SORT ; RÉCUSATION ; FAUSSE INDICATION ; FAUTE GRAVE ; RÉPRIMANDE | Récusation au motif que le tirage au sort des jurés avait conduit à une proportion anormalement élevée de fonctionnaires par rapport à la liste initiale servant de base à l'opération | aCPP-GE.249.al1; aCPP-GE.271.al2; aCPP-GE.270; LOJ.20.al1; LOJ.20.al2; LOJ.139; LPA.61.al1; LPA.61.al2"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:53:50", "Checksum": "1f5eba946cd7050fcb94f62d5ae18974", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire 02.05.2012 CAPJ/1/2012\nRegeste:\nJURÉ ; TIRAGE AU SORT ; RÉCUSATION ; FAUSSE INDICATION ; FAUTE GRAVE ; RÉPRIMANDE | Récusation au motif que le tirage au sort des jurés avait conduit à une proportion anormalement élevée de fonctionnaires par rapport à la liste initiale servant de base à l'opération | aCPP-GE.249.al1; aCPP-GE.271.al2; aCPP-GE.270; LOJ.20.al1; LOJ.20.al2; LOJ.139; LPA.61.al1; LPA.61.al2\n\n Le Président du CSM a donné suite à cette dénonciation. Un délai a été octroyé à\nA______ pour se déterminer et faire valoir d’éventuels motifs de récusation. Le 14\nmars 2011, A______ s’est déterminé. Entendu en comparution personnelle par une\ndélégation du CSM le 15 juin 2011, A______ a déclaré : « J’ai […] écarté quelques\nfiches. Il est mentionné dans le procès-verbal du 3 novembre 2010 qu’il s’agit de 3 ou\n4 mais cela peut être un peu plus car je ne les ai pas comptées. Il s’agit d’une\nestimation ». Par ailleurs, A______ a rappelé qu’il était chargé du tirage au sort des\njurés depuis 2008, et qu’il avait toujours procédé de la même manière, soit celle\nutilisée à sa connaissance depuis le début des années 1990.\n\nLe 14 juillet 2011, J______ a fait parvenir au CSM la liste des personnes considérées\npar lui comme fonctionnaires dans le décompte qui a servi de base au rapport\nH______ et I______.\nPage: 5/11\n\nH. Par décision du 12 décembre 2011, le CSM a infligé un blâme à A______, au motif\nqu’il avait menti lors de son audition par le plenum de la Cour de justice, en déclarant\nn’avoir écarté que trois ou quatre fiches. La faute commise par A______ est\nconsidérée par le CSM comme objectivement grave. Le CSM explique à cet égard :\n« Le fait de ne pas déclarer toute la vérité lors d’une audition devant le plénum du\ntribunal auquel un magistrat appartient, dans le cadre d’une affaire aussi sensible que\ncelle qui occupait alors la cour correctionnelle, n’est pas admissible et est propre à\nporter gravement atteinte à la dignité de la magistrature ». Subjectivement toutefois, le\nCSM estime que la faute doit être relativisée : « même s’il est vrai que l’intéressé a\ndéclaré avoir volontairement écarté certaines fiches, ce qui, à la lecture de l’arrêt du\nTribunal fédéral du 25 octobre 2010, était suffisant pour que le plénum de la Cour de\njustice prononce sa récusation, le CSM a acquis la conviction que les mensonges de\nl’intéressé portaient sur des éléments qui tendaient à assurer le bon déroulement du\nprocès qu’il devait présider, sans désir de favoriser l’une ou l’autre des parties. De\nplus, les dispositions légales alors en vigueur l’autorisaient, si le nombre de jurés était\ninsuffisant lors de l’ouverture du procès, à désigner d’office ces derniers (art. 273 al. 2\ndu Code de procédure pénale du 29 septembre 1997) ».\n\nI. Par courrier recommandé du 18 janvier 2012, A______ a recouru à la Cour d’appel du\npouvoir judiciaire contre cette décision, que son conseil avait reçue le 19 décembre\n2011. En substance, il nie avoir menti à ses pairs lors de l’audition par le plenum de la\nCour de justice. Par ailleurs, il nie la validité des conclusions de l’expertise privée\nprésentée par le dénonciateur et met en doute les suppositions factuelles et\nstatistiques à la base de l’expertise, de même que celles à la base de la décision du\nCSM.\n\nEN DROIT\n\n1. Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi par la personne faisant l’objet de la\ndécision du CSM, le recours est recevable (art. 138, let. A loi sur l’organisation\njudiciaire (LOJ) du 26 septembre, art. 62, al. 1, let. A, 64, al. 1 et 65, al. 1 loi sur la\nprocédure administrative (LPA) du 12 septembre 1985).\n\n2. Conformément aux principes retenus dans l’affaire Z. c. Conseil supérieur de la\nmagistrature (CAM 3_2010, consid. 3), la CAPJ est une autorité de recours de\ndernière instance cantonale, qui statue conformément à la LPA suite à une décision de\npremière instance cantonale de nature administrative (art. 11 B aLCSM, 139 nLOJ). Le\nrecours contre la décision du CSM - autorité qui dispose d’un large pouvoir\nd’appréciation - peut être formé « pour violation du droit y compris l’excès et l’abus du\npouvoir d’appréciation » (art. 61, al. 1, litt. a LPA) et « pour constatation inexacte ou\nincomplète des faits pertinents » (article 61, al. 1, litt. b LPA). Cela ne signifie pas pour\nautant que la marge d’appréciation de la CAPJ se limite à l’arbitraire. En effet, cette\ninstance a été voulue par le législateur afin de garantir un contrôle judiciaire de\ndernière instance cantonale aux plaideurs directement touchés par une décision du\nConseil supérieur de la magistrature, et qui ont un intérêt personnel digne de\nprotection à ce contrôle (PL 10253 - Exposé des motifs du Conseil d’Etat à l’appui du\nprojet de loi modifiant la LOJ (E 2 05, p. 70/80)).\nIl en résulte que, pour pouvoir exercer son contrôle judiciaire en sa qualité de Tribunal\nsupérieur, la CAPJ examine librement les faits et applique d’office le droit (cf. art. 110\nLTF ; Y. Donzallaz, Loi sur le Tribunal fédéral, Berne 2008, p. 1593), sans être limitée\nau contrôle de l’arbitraire.\nPage: 6/11\n\n3. En l’occurrence, le CSM fonde sa décision d’infliger un blâme à A______ sur l’art. 20\nal. 1 et al. 2 LOJ, soit sur la nouvelle loi entrée en vigueur le 1er janvier 2011.\n\n"}