{"Signatur": "GE_CAPJ_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2012-05-02", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAPJ-1-2012_2012-05-02.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/capj/show/1595213?doc=", "Checksum": "5fa87b69b5675967d5fa81932d129d48"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAPJ-1-2012_2012-05-02.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/capj/file/2012/0000/CAPJ_000001_2012_CAPJ_1_2012.pdf", "Checksum": "7d8c736cad100ae6796c503d6b0f5d19"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CAPJ/1/2012"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire 02.05.2012 CAPJ/1/2012"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire 02.05.2012 CAPJ/1/2012"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire 02.05.2012 CAPJ/1/2012"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "JURÉ ; TIRAGE AU SORT ; RÉCUSATION ; FAUSSE INDICATION ; FAUTE GRAVE ; RÉPRIMANDE | Récusation au motif que le tirage au sort des jurés avait conduit à une proportion anormalement élevée de fonctionnaires par rapport à la liste initiale servant de base à l'opération | aCPP-GE.249.al1; aCPP-GE.271.al2; aCPP-GE.270; LOJ.20.al1; LOJ.20.al2; LOJ.139; LPA.61.al1; LPA.61.al2"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:53:50", "Checksum": "1f5eba946cd7050fcb94f62d5ae18974", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire 02.05.2012 CAPJ/1/2012\nRegeste:\nJURÉ ; TIRAGE AU SORT ; RÉCUSATION ; FAUSSE INDICATION ; FAUTE GRAVE ; RÉPRIMANDE | Récusation au motif que le tirage au sort des jurés avait conduit à une proportion anormalement élevée de fonctionnaires par rapport à la liste initiale servant de base à l'opération | aCPP-GE.249.al1; aCPP-GE.271.al2; aCPP-GE.270; LOJ.20.al1; LOJ.20.al2; LOJ.139; LPA.61.al1; LPA.61.al2\n\nF. Le 3 novembre 2010, la Cour de Justice, réunie en plenum, a entendu A______. Il\nressort des déclarations de ce magistrat que l’opération de tirage au sort des jurés\nprévue à l’art. 249 du Code de procédure pénale genevoise du 29 septembre 1977\n(aCPP) s’est déroulée le 25 mai 2010 au greffe pénal, dans le bureau de G______ et\nen présence de deux autres personnes travaillant au greffe. Les déclarations suivantes\ndu magistrat ont été consignées dans le procès-verbal de son audition :\n\n« Pour le tirage proprement dit le greffier est assis en face de moi et il ne\nvoit pas le contenu du carton qui se trouve devant moi. Personnellement,\nje vois les fiches qui sont dans le carton et qui sont lisibles. Il y a dans ce\ncarton deux colonnes et je vois en principe une fiche de chaque colonne.\nJe mets le doigt sur une fiche que je sors du carton et je donne à mon\ngreffier cette fiche afin qu’il note uniquement le numéro figurant sur la\nfiche et l’identité de la personne désignée.\n\nLe 25 mai 2010, je n’ai pas tiré de fiche hors du carton pour ensuite la\nremettre dans le carton. Mais par contre, il m’est arrivé de lire une fiche et\nde ne pas la retenir. Je me souviens notamment d’avoir lu le nom d’un\nmédecin dentiste que je n’ai pas pris, car j’ai considéré que d’un point de\nvue économique cela serait trop onéreux. Dans ce cas là, j’ai pris la fiche\nqui se trouvait immédiatement devant et qui était une fiche sur laquelle je\nne pouvais lire quoi que ce soit. J’estime à trois ou quatre le nombre de\ncas de ce genre qui s’est produit lors du tirage du 25 mai 2010. C’était en\nprésence de professions libérales. Je précise qu’il y a parmi les jurés très\npeu de professions libérales pour le motif que le tri se fait en amont par\nles communes. Les professions libérales sont sous représentées et de\nsurcroit leurs représentants sollicitent souvent en début d’année d’être\nécartés de la liste des jurés. Dans le tirage du 25 mai j’ai remis une seule\nfiche dans le carton. Il s’agissait d’un cas d’homonymie et dans ces\ncirconstances la pratique est de systématiquement les refuser pour éviter\ndes causes de récusation, de nombreux couples figurant dans la liste des\njurés.\n\nJe précise aussi que les indications figurant sur les fiches sont très\nsouvent fausses s’agissant de la profession, on y trouve encore beaucoup\nd’étudiants qui sont pourtant actifs dans la vie civile depuis longtemps.\nPage: 4/11\n\nJ’ai peut-être aussi écarté une ou deux fiches pour des raisons de\ndisponibilités ».\n\nEntendu le même jour, G______, greffier à la Cour de justice, a déclaré qu’il y avait eu\nquatre tirages au sort le 25 mai 2010, pour deux sessions correctionnelles et deux\nd’assises, qu’il y a eu des problèmes d’homonymies mais qu’il ne se souvenait plus\nquel tirage ils concernaient. Pour le surplus, le greffier a confirmé que l’intérieur du\ncarton contenant les fiches n’était pas visible pour lui pendant l’opération. Dès lors, il\nn’était pas à même de confirmer ni d’infirmer les dires du magistrat au sujet de cartes\nnon extraites du carton en raison d’une disponibilité supposée moindre.\n\nPar décision du 3 novembre 2010, le plenum de la Cour de justice, relevant que le\ntirage au sort n’avait pas respecté la loi du hasard et contrevenait dès lors au texte\nstrict de la loi, constatait qu’il en résultait une apparence de prévention, de sorte que la\nrequête en récusation était fondée. Selon le plenum de la Cour, « [p]eu importe la\nnature des motifs qui l’ont animé, et sa bonne foi et sa probité n’y changent rien » ;\nla manière dont A______ avait procédé était « en soi propre à créer une apparence\nlégitime de suspicion à l’égard, laquelle suffit à justifier la récusation ».\n\nG. Le 26 novembre 2010, Me J______ adressait au Secrétaire général du pouvoir\njudiciaire une demande d’indemnisation pour les frais en relation avec la préparation et\nla participation à trois semaines d’audiences avant que n’intervienne la décision de\nrécusation.\n\nLe 22 décembre 2010, Me J______ écrivait à nouveau au Secrétaire général du\npouvoir judiciaire, réitérant la demande d’indemnisation en raison de la\n« fraude […] massive et avérée », ainsi que d’une nouvelle expertise H______ et\nI______ du 22 décembre 2010, établissant, selon l’avocat, que « [d]ans le meilleurs\ndes cas, la probabilité que le « tirage au sort » effectué le 25 mai 2010 par le Président\nA______ ne se soit pas réalisé comme indiqué par ce dernier lors de son audition du\n3 novembre dernier, est d’au moins de 99’999931% et, dans l’hypothèse la plus\nréaliste, de 99,9999969% ». Ce conseil qualifiait l’action du juge d’acte illicite\nengageant la responsabilité de l’Etat\n\nLe même jour, le conseil précité a fait parvenir au Président de la Cour de Justice, en\nsa qualité de président du Conseil supérieur de la magistrature, copie de ce courrier,\nen alléguant que les déclarations émises par A______ devant le plenum de la Cour\nétaient « incompatibles avec la loi de la statistique » et qu’il en découlait que « de\nnouveaux mensonges » avaient été dits par A______ devant ses pairs.\n\n"}