{"Signatur": "GE_CAPJ_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2012-05-02", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAPJ-1-2012_2012-05-02.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/capj/show/1595213?doc=", "Checksum": "5fa87b69b5675967d5fa81932d129d48"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAPJ-1-2012_2012-05-02.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/capj/file/2012/0000/CAPJ_000001_2012_CAPJ_1_2012.pdf", "Checksum": "7d8c736cad100ae6796c503d6b0f5d19"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CAPJ/1/2012"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire 02.05.2012 CAPJ/1/2012"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire 02.05.2012 CAPJ/1/2012"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire 02.05.2012 CAPJ/1/2012"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "JURÉ ; TIRAGE AU SORT ; RÉCUSATION ; FAUSSE INDICATION ; FAUTE GRAVE ; RÉPRIMANDE | Récusation au motif que le tirage au sort des jurés avait conduit à une proportion anormalement élevée de fonctionnaires par rapport à la liste initiale servant de base à l'opération | aCPP-GE.249.al1; aCPP-GE.271.al2; aCPP-GE.270; LOJ.20.al1; LOJ.20.al2; LOJ.139; LPA.61.al1; LPA.61.al2"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:53:50", "Checksum": "1f5eba946cd7050fcb94f62d5ae18974", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire 02.05.2012 CAPJ/1/2012\nRegeste:\nJURÉ ; TIRAGE AU SORT ; RÉCUSATION ; FAUSSE INDICATION ; FAUTE GRAVE ; RÉPRIMANDE | Récusation au motif que le tirage au sort des jurés avait conduit à une proportion anormalement élevée de fonctionnaires par rapport à la liste initiale servant de base à l'opération | aCPP-GE.249.al1; aCPP-GE.271.al2; aCPP-GE.270; LOJ.20.al1; LOJ.20.al2; LOJ.139; LPA.61.al1; LPA.61.al2\n\nREPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE Cause N°: CAPJ 1_2012\nCour d’appel du pouvoir judiciaire\n\nMonsieur A______ Conseil Supérieur de la magistrature\nRue du Bourg-de-Four 1\n1204 Genève\n\nPartie appelante Partie intimée\n\nArrêt du 2 mai 2012\n\nM. Pierre-Yves Demeule, Président\n\nMme Ursula Cassani, Juge\n\nM. Philippe Preti, Juge suppléant\n\nMme Alexandra Favre, Greffière\n\nCour d’appel du pouvoir judiciaire - Rue Henri-Fazy 2 - Case postale 3964 - 1204 Genève\nTél. +41 (22) 327 90 06 • Fax +41 (22) 327 60 09\nPage: 2/11\n\nEN FAIT\n\nA. Dans l’affaire dite de la Banque X______, B______, C______, D______, E______ et\nF______ ont été renvoyés en jugement devant la Cour correctionnelle avec jury du\ncanton de Genève, pour faux dans les titres.\n\nLes débats ont été fixés du 4 octobre au 26 novembre 2010, sous la présidence de\nA______, juge à la Cour de justice.\n\nLe 25 mai 2010, A______ et son greffier, G______, ont procédé au tirage au sort de\n35 jurés pour cette audience.\n\nB. En date du 11 août 2010, D______ et E______ ont demandé la récusation de\nA______, au motif que le tirage au sort des jurés du 25 mai 2010 avait conduit à une\nproportion anormalement élevée de fonctionnaires par rapport à la liste initiale servant\nde base à l’opération.\n\nRéunie en plenum le 31 août 2010, la Cour de justice a déclaré la requête en\nrécusation recevable, mais infondée. La décision sur récusation souligne en\nparticulier : « Il apparaît toutefois que le Juge en question a suivi une pratique en\nusage depuis plusieurs législatures pour le tirage au sort des jurys de Cour\ncorrectionnelle et de Cour d’assises. Dans de telles circonstances, il ne saurait être\nretenu ni de violation lourde de ses devoirs ni une apparence de prévention résultant\nde ce motif ».\n\nIl ressort des pièces du dossier que Mes J______ et K______, conseils de E______,\navaient produit dans ce cadre un premier avis émanant d’H______ et I______,\nrespectivement professeur de mathématique et chargé d’enseignement à la Faculté\ndes sciences de l’Université de Genève. Ce document, daté apparemment du 26 août\n2010, n’a pas été versé au dossier du Conseil Supérieur de la Magistrature (ci-après :\nCSM). D’après la décision du plenum de la Cour de justice du 31 août 2010, il en\nressort que « la probabilité d’un tirage au sort régulier pouvait être exclue à 99,99997\n% ».\n\nC. Le 3 septembre 2010, une nouvelle expertise, intitulée « Rapport relatif au tirage au\nsort du Jury de la Cour correctionnelle du 4 octobre 2010 », a été établie par le Prof.\nH______ et le Dr. I______. Ce document très succinct précise que sur la base de la\nliste initiale de 1334 jurés, il y a « plus de 99,6% de chance d’obtenir au plus 6\nfonctionnaires cantonaux parmi les 35 jurés » et « plus de 99.96% de chance d’obtenir\nau plus 3 fonctionnaires fédéraux ». Sur cette base, le rapport aboutit à la conclusion\nqu’« au vu des résultats précédents, on peut rejeter l’hypothèse d’un tirage avec un\nrisque de se tromper inférieur à 0,00000015%, soit 2 sur 1 milliard ». Il est précisé que\nce document a apparemment été rédigé en réponse à un courrier du même jour\némanant de Me J______, dans lequel le conseil de E______ avait établi un décompte\ndes personnes revêtant selon lui la qualité de « fonctionnaires d’Etat » et de\n« fonctionnaires fédéraux » dans la liste initiale de 1334 personnes et dans celle\nrésultant du tirage au sort effectué le 25 mai 2010.\n\nD. Un nouveau tirage au sort des jurés a été organisé le 8 septembre 2010 pour le procès\nBanque X______, en présence des parties et en utilisant l’urne en usage jusqu’en\n1993/1994. A ce moment, le nombre de fiches à disposition avait été réduit de 220\nPage: 3/11\n\nunités par de nouvelles constitutions de jurys. Sur les 35 fiches tirées, sept\nconcernaient des fonctionnaires.\n\nE. Par arrêt du 25 octobre 2010, la Ière Cour de droit public du Tribunal fédéral a admis le\nrecours interjeté par B______, C______, D______ et E______, annulé la décision sur\nrécusation du 31 août 2010 et renvoyé l’affaire à la Cour de justice, afin qu’elle\nprocédât aux mesures d’instruction nécessaires pour élucider les circonstances dans\nlesquelles le jury avait été désigné. Le Tribunal fédéral observa en particulier ceci :\n« S’il devait être établi, le fait d’orienter le tirage au sort en ne conservant dans la liste\ndes jurés que les personnes susceptibles d’assumer les contraintes liées à un procès\nde longue durée pourrait être une circonstance propre à créer une apparence légitime\nde suspicion à l’égard du magistrat concerné, quand bien même cela serait le fruit\nd’une volonté de faciliter l’organisation des débats et non pas d’une intention délibérée\nde la part de ce magistrat de nuire aux parties ».\n\n"}