Qu’enfin le CSM n’est pas compétent pour connaître de l’activité d’un conseil légal
désigné par une autorité tutélaire.

Qu’en ce qui concerne l’octroi de l’assistance juridique, elle est du ressort du Président
du Tribunal civil, qui a d’ailleurs rendu une décision négative à ce sujet.

Que c’est donc à juste titre que la présidente du CSM, puis le CSM lui-même, ont
rejeté la plainte du recourant, décision qui est confirmée.

Qu’il ne sera pas perçu de frais.

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PAR CES MOTIFS,

La Cour d’appel du pouvoir judiciaire