REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE Cause N°: CAPJ 1_2011
Cour d’appel du pouvoir judiciaire

Monsieur Conseil Supérieur de la magistrature
A______ Rue du Bourg-de-Four 1
1204 Genève

Appelant

Décision du 11 avril 2011

M. Pierre-Yves Demeule, Président

M. Matteo Pedrazzini, Juge

Mme Ursula Cassani, Juge