1. La décision du CSM est datée du 15 décembre 2008, c'est-à-dire avant l'entrée en
vigueur (le 1er janvier 2009) de la loi du 18 septembre 2008 instaurant la CAM.
Cependant, dans la mesure où c'est la loi sur la procédure administrative (LPA) qui
s'applique, le délai de recours est de trente jours (art. 63, al. 1, let. a LPA) et arrive à
échéance après l'entrée en vigueur de la loi instaurant la CAM. De fait, le recours a été
déposé le 14 janvier 2009. Dans ces conditions, même si la CAM n'était pas encore
constituée le 1er janvier 2009, le justiciable ne devait pas en pâtir et pouvait la saisir.
Cela est d'ailleurs confirmé par l'art.