{"Signatur": "GE_CAPJ_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2009-12-01", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAPJ-1-2009_2009-12-01.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/capj/show/2131101?doc=", "Checksum": "e4300f47fb96c76bb6fa887313682c16"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAPJ-1-2009_2009-12-01.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/capj/file/2009/0000/CAPJ_000001_2009_CAPJ_1_2009.pdf", "Checksum": "7a8c33b37fcd815db7a690c71021d426"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CAPJ/1/2009"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire 01.12.2009 CAPJ/1/2009"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire 01.12.2009 CAPJ/1/2009"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire 01.12.2009 CAPJ/1/2009"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "RÉCUSATION DROIT À UNE AUTORITÉ INDÉPENDANTE ET IMPARTIALE ; DROIT À UNE AUTORITÉ INDÉPENDANTE ET IMPARTIALE | Présence de l'avocat I, associé de Me J, membre du Conseil supérieur de la magistrature, dans les procédures instruites par le juge A, sujet d'une procédure disciplinaire par devant le Conseil supérieur de la magistrature. Position de nature à laisser subsister une apparence de prévention, de manque d'impartialité ou d'indépendance concernant les décisions à prendre en relation avec d'éventuelles récusations relatives à la composition du CSM, car il se trouve dans une situation comparable à celle qu'il peut être amené à juger. 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Position de nature à laisser subsister une apparence de prévention, de manque d'impartialité ou d'indépendance concernant les décisions à prendre en relation avec d'éventuelles récusations relatives à la composition du CSM, car il se trouve dans une situation comparable à celle qu'il peut être amené à juger. Il s'ensuit que les conditions objectives d'une apparence de partialité, au sens de la loi, étant réunies, la demande de récusation sera admise, par application de l'art. 92 LOJ | LOJ.91.leti; LOJ.92; LOJ.94; Cst.31; CEDH.6\n\n4.2 En fin de compte, le recourant invoque l'application des autres causes « assez graves\npour motiver la récusation » (art. 92 LOJ), et la règle selon laquelle un juge qui a\nconnaissance d'une cause de récusation en sa personne est tenu de la déclarer (art. 94\nLOJ).\nLa question posée est la suivante :\nSi l'on sait - que Me J______, avocat, est un associé de Me I______ qui a\nparticipé à une procédure - pénale - instruite par le recourant,\n- que Me J______ siège comme juge dans une autre procédure -\ndisciplinaire - diligentée contre le recourant pour s'être exprimé au sujet d'une décision\nprise par un autre magistrat dans le cadre de la procédure pénale susmentionnée,\n- que Me J______ peut être appelé à examiner dans le cadre du\nrecours notamment un motif de nullité formelle qui repose sur le lien existant entre le\njuge et un avocat qui a participé à la procédure et les conséquences juridiques résultant\nde ce lien au regard d'une éventuelle pratique et de diverses dispositions légales,\nquestions et dispositions légales qui sont précisément celles qui fondent la requête le\nconcernant,\nEst-ce que Me J______ est dans une situation telle que sa situation personnelle puisse\nexercer une influence injustifiée de sorte qu'il soit plausible que l'on puisse douter de\nson impartialité, de son indépendance et de son absence d'idée préconçue à l'égard du\nrecourant ou au sujet des questions qui fondent le recours dans la procédure\ndisciplinaire ?\nL'absence d'indépendance et d'impartialité de Me J______ à l'encontre du recourant -\ninvoquée par ce dernier comme découlant d'une règle non écrite appliquée\nautomatiquement dans différentes juridictions à Genève - proviendrait donc, selon le\nrecourant, du fait que Me J______ a des liens professionnels étroits avec un avocat qui\na participé à une procédure qui est la base indirecte de la décision du CSM dont il est\nfait recours auprès d'une autorité dont Me J______ est membre.\nIl importe tout d'abord de relever qu'il peut certes arriver que, pour des questions\nd'opportunité - et sans nécessairement qu'une cause de récusation soit réalisée – un\njuge se désiste dans une affaire déterminée, mais, présentement, il ne convient pas de\nsavoir s'il serait opportun qu'un juge se récuse, mais bien si les conditions d'une\nrécusation sont réunies.\nIl faut donc en revenir aux principes de base rappelés plus haut, c'est-à-dire de savoir si\nl'on peut retenir une apparence de prévention fondée sur des circonstances\nobjectivement constatées et non pas sur des impressions individuelles. Il convient alors\nde se demander si la situation personnelle de Me J______ , à savoir les liens qu'il\nentretient avec son associé Me I______ (dont le recourant estime qu'ils devraient fonder\nsa récusation), et la prise de position de Me J______ à ce sujet dans le cadre de la\nprésente demande de récusation, sont de nature à influencer la décision qu'il pourrait\nêtre appelé à prendre en tant que juge en raison d'un lien entre un membre du CSM\navec ce même associé (Me I______ ), les problèmes posés étant analogues, ou bien si\nle recourant a la garantie que la situation personnelle et la prise de position antérieure\nseront sans influence sur la décision à prendre.\nEn l'occurrence, force est d'admettre que la prise de position de Me J______\nconcernant sa propre récusation est, du point de vue objectif, de nature à laisser\nsubsister une apparence de prévention, de manque d'impartialité ou d'indépendance\nconcernant les décisions à prendre en relation avec d'éventuelles récusations relatives à\nPage : 9/9\n\nla composition du CSM, car il se trouve dans une situation comparable à celle qu'il peut\nêtre amené à juger. Il s'ensuit que les conditions objectives d'une apparence de\npartialité, au sens de la loi, étant réunies, la demande de récusation sera admise, par\napplication de l'art. 92 LOJ.\n\n***\n\nLa Cour d'appel de la magistrature\n\nA la forme\nReçoit le recours interjeté par A______ contre la décision du Conseil supérieur de la\nmagistrature du 15 décembre 2008.\n\nReçoit la requête en récusation de A______ à l'encontre du juge J______.\n\nAu fond\nAdmet la requête en récusation.\n\nCela fait\nAjourne la cause à une audience ultérieure pour connaitre du fond du recours.\n\nInforme les parties qu'elles peuvent recourir auprès du Tribunal fédéral conformément à l'art.\n92 LTF.\n\n***\n\nAlexandra FAVRE Pierre-Yves DEMEULE\nGreffière Président\n"}