{"Signatur": "GE_CAPJ_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2009-12-01", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAPJ-1-2009_2009-12-01.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/capj/show/2131101?doc=", "Checksum": "e4300f47fb96c76bb6fa887313682c16"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAPJ-1-2009_2009-12-01.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/capj/file/2009/0000/CAPJ_000001_2009_CAPJ_1_2009.pdf", "Checksum": "7a8c33b37fcd815db7a690c71021d426"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CAPJ/1/2009"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire 01.12.2009 CAPJ/1/2009"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire 01.12.2009 CAPJ/1/2009"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire 01.12.2009 CAPJ/1/2009"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "RÉCUSATION DROIT À UNE AUTORITÉ INDÉPENDANTE ET IMPARTIALE ; DROIT À UNE AUTORITÉ INDÉPENDANTE ET IMPARTIALE | Présence de l'avocat I, associé de Me J, membre du Conseil supérieur de la magistrature, dans les procédures instruites par le juge A, sujet d'une procédure disciplinaire par devant le Conseil supérieur de la magistrature. Position de nature à laisser subsister une apparence de prévention, de manque d'impartialité ou d'indépendance concernant les décisions à prendre en relation avec d'éventuelles récusations relatives à la composition du CSM, car il se trouve dans une situation comparable à celle qu'il peut être amené à juger. Il s'ensuit que les conditions objectives d'une apparence de partialité, au sens de la loi, étant réunies, la demande de récusation sera admise, par application de l'art. 92 LOJ | LOJ.91.leti; LOJ.92; LOJ.94; Cst.31; CEDH.6"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 02:12:18", "Checksum": "248f014c17683dcf873674a8873918a6", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire 01.12.2009 CAPJ/1/2009\nRegeste:\nRÉCUSATION DROIT À UNE AUTORITÉ INDÉPENDANTE ET IMPARTIALE ; DROIT À UNE AUTORITÉ INDÉPENDANTE ET IMPARTIALE | Présence de l'avocat I, associé de Me J, membre du Conseil supérieur de la magistrature, dans les procédures instruites par le juge A, sujet d'une procédure disciplinaire par devant le Conseil supérieur de la magistrature. Position de nature à laisser subsister une apparence de prévention, de manque d'impartialité ou d'indépendance concernant les décisions à prendre en relation avec d'éventuelles récusations relatives à la composition du CSM, car il se trouve dans une situation comparable à celle qu'il peut être amené à juger. Il s'ensuit que les conditions objectives d'une apparence de partialité, au sens de la loi, étant réunies, la demande de récusation sera admise, par application de l'art. 92 LOJ | LOJ.91.leti; LOJ.92; LOJ.94; Cst.31; CEDH.6\n\n4.1.1 Le recourant soutient qu'un associé de Me J______, Me I______ , qui a participé à la\nprocédure P/______ , l'aurait menacé lors d'une affaire pénale en disant au magistrat\nque « l'on se retrouverait ».\nIl importe tout d'abord de relever que le recourant ne se souvient ni de la procédure lors\nde laquelle cet incident se serait produit, ni de l'époque des faits, ce qui ne contribue\nguère à éclairer le sens de cette phrase, qui est suffisamment vague pour qu'elle puisse\nêtre interprétée de diverses manières, sans qu'on y voie une menace précise.\nEnsuite, il est constant que le recourant ne s'est pas plaint de l'attitude de Me I______\nauprès des instances compétentes, ce qui tend à prouver qu'il ne l'a pas sentie à ce\npoint menaçante qu'elle justifiait, exceptionnellement, une dénonciation, contrairement à\nla règle qu'il s'est imposée de ne pas y recourir.\nEnfin, et surtout, le fait de Me I______, associé de Me J______ aurait tenu des propos\nintimidants vis-à-vis du recourant, ne démontre en aucune façon que Me J______ aurait\ntémoigné une animosité vis-à-vis dudit recourant, au point de faire douter de son\nimpartialité.\n\n4.1.2 Le recourant relève le rôle de Me J______ lors d'élections judiciaires partielles au\nprintemps 2003, et plus particulièrement à l'occasion de son élection à la Cour de\njustice, étant précisé qu'à l'époque Me J______ présidait la commission judiciaire\ninterpartis qui sélectionne les candidats, et qu'il a en fin de compte soutenu le candidat\nde son propre parti à l'encontre du recourant, ce qu'on ne saurait lui reprocher. Le\nrecourant fait état de démarches - pour ne pas dire de marchandages - politiques, qui\nprécèdent souvent une élection judiciaire dans le canton de Genève, mais on ne saurait\ny voir un témoignage de haine de la part de Me J______, ce d'autant moins que, dans le\ncas d'espèce, la commission interpartis n'a exprimé aucun préavis avant l'élection\ndevant le Grand Conseil.\nPage : 8/9\n\n"}