{"Signatur": "GE_CAPJ_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2009-12-01", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAPJ-1-2009_2009-12-01.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/capj/show/2131101?doc=", "Checksum": "e4300f47fb96c76bb6fa887313682c16"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAPJ-1-2009_2009-12-01.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/capj/file/2009/0000/CAPJ_000001_2009_CAPJ_1_2009.pdf", "Checksum": "7a8c33b37fcd815db7a690c71021d426"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CAPJ/1/2009"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire 01.12.2009 CAPJ/1/2009"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire 01.12.2009 CAPJ/1/2009"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire 01.12.2009 CAPJ/1/2009"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "RÉCUSATION DROIT À UNE AUTORITÉ INDÉPENDANTE ET IMPARTIALE ; DROIT À UNE AUTORITÉ INDÉPENDANTE ET IMPARTIALE | Présence de l'avocat I, associé de Me J, membre du Conseil supérieur de la magistrature, dans les procédures instruites par le juge A, sujet d'une procédure disciplinaire par devant le Conseil supérieur de la magistrature. Position de nature à laisser subsister une apparence de prévention, de manque d'impartialité ou d'indépendance concernant les décisions à prendre en relation avec d'éventuelles récusations relatives à la composition du CSM, car il se trouve dans une situation comparable à celle qu'il peut être amené à juger. Il s'ensuit que les conditions objectives d'une apparence de partialité, au sens de la loi, étant réunies, la demande de récusation sera admise, par application de l'art. 92 LOJ | LOJ.91.leti; LOJ.92; LOJ.94; Cst.31; CEDH.6"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 02:12:18", "Checksum": "248f014c17683dcf873674a8873918a6", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire 01.12.2009 CAPJ/1/2009\nRegeste:\nRÉCUSATION DROIT À UNE AUTORITÉ INDÉPENDANTE ET IMPARTIALE ; DROIT À UNE AUTORITÉ INDÉPENDANTE ET IMPARTIALE | Présence de l'avocat I, associé de Me J, membre du Conseil supérieur de la magistrature, dans les procédures instruites par le juge A, sujet d'une procédure disciplinaire par devant le Conseil supérieur de la magistrature. Position de nature à laisser subsister une apparence de prévention, de manque d'impartialité ou d'indépendance concernant les décisions à prendre en relation avec d'éventuelles récusations relatives à la composition du CSM, car il se trouve dans une situation comparable à celle qu'il peut être amené à juger. Il s'ensuit que les conditions objectives d'une apparence de partialité, au sens de la loi, étant réunies, la demande de récusation sera admise, par application de l'art. 92 LOJ | LOJ.91.leti; LOJ.92; LOJ.94; Cst.31; CEDH.6\n\nK. Interpellé, Me J______ contesta que les conditions évoquées par l'art. 91, let. i LOJ, à savoir\nqu'il aurait « de toute autre manière témoigné haine ou faveur » à son égard, fussent\nréunies :\n- s'exprimant sur la présence de Me I______ dans la procédure, Me J______ a déclaré\n« [j]e ne saurais même pas dire, sans le demander ou le vérifier dans les archives, pour\nqui mon associé, Me I______, était constitué dans ces procédures, voire s'il était\nréellement constitué formellement » (Me J______ , Observations du 28 juillet 2009,\nch. 5, p. 2). En tout état Me J______ retient que « le fais que l'un de [s]es associés ait\npu être constitué dans l'une ou J'autre des affaires sous-jacentes dites du « X______ »\nn'est donc ni une cause déterminée ni une cause indéterminée de récusation »\n(op. cit., p. 3).\n- s'agissant de l'affirmation selon laquelle Me I______ aurait dit au juge A______ que\n« on se retrouverait », elle peut avoir être été perçue subjectivement comme une\nmenace par le juge A______ mais elle n'apparaît pas comme telle à un observateur\nobjectif, les circonstances exactes dans lesquelles elle aurait été prononcée n'étant pas\nprécisées et ne permettant pas d'en déterminer le sens exact. Par ailleurs, il n'apparaît\npas qu'une procédure légale ou disciplinaire aurait été ouverte à l'encontre de\nMe I______.\n- En ce qui concerne l'élection du juge A______ à la Cour de justice, il convient de\nrelever que la commission interpartis, qui était présidée par Me J______, n'a exprimé\naucune opinion ni aucun préavis lors de l'élection en question. Me J______ ajoute qu'il\nest nécessaire qu'un juge, une fois élu, puisse juger en toute indépendance et\nimpartialité tous les justiciables qu'elle que soit leur affiliation politique, et il considère\nque le mandat qu'il a rempli lors de la commission interpartis en 2003 n'est pas une\ncirconstance susceptible de mettre en doute objectivement son impartialité à l'égard du\njuge A______.\n\nL. Le Ministère public, dans ses observations du 4 août 2009,\n\n- indique, s'agissant de « la récusation des avocats et des associés constitués dans\nle dossier pénal principal en charge du magistrat dont la récusation est requise »,\nqu'elle ne serait pas réalisée en l'espèce, parce que « (…) vérification faite dans la\nbase de donnée « DM pénal », ni J______, ni son associé I______ ou tout autre\nassocié, n'ont été constitués dans les procédures P/______ et CP/______ »\n(Ministère public, observations du 4 août 2009, p. 2).\n- estime que le fait d'affirmer, sans l'étayer de manière factuelle, que l'étude de\nMe I______ a suivi de près l'affaire dite du X______, ne suffit pas à fonder un motif\nsuffisant de prévention de partialité à l'égard de Me J______. Par ailleurs, à la\nlecture de la requête en récusation, il n'est ni démontré de manière suffisante, ni\nmême rendu vraisemblable que Me J______ ou son associé Me I______ ait\nvolontairement menacé le juge A______.\n\nM. Appelé à se prononcer suite aux remarques de Me J______ et du Ministère public, le\njuge A______ a précisé son argumentation.\nPage : 6/9\n\nTout d'abord le juge A______ a indiqué qu'il se rapportait à justice sur l'application de\nl'art. 91, let. i LOJ, tout en relevant qu'il avait clairement compris des propos de\nMe I______ qu'il cherchait à l'intimider, et que cette menace s'était transformée en\ntentative de concrétisation lors des élections à la Cour de justice au printemps 2003,\ndans la mesure où deux des associés de l'étude de Me I______ (Me J______ et\nMe H______ ) avaient œuvré activement au sein de la commission interpartis pour qu'il\nne soit pas élu à la Cour de justice.\nEnsuite le juge A______ a ajouté qu'il concluait à la récusation de Me J______ en tant qu'un\nassocié d'un avocat qui était intervenu dans la procédure pénale sous-jacente à la\nprocédure disciplinaire concernée, en se fondant soit sur les articles 92 et 94 LOJ, soit sur\nles articles 30 Cst et CEDH. Il a affirmé, en produisant une copie d'écran tirée de la base de\ndonnées « DM Pénal », que Me I______ était intervenu très activement dans la procédure\nP/______. Pour le surplus, il invoque une règle « de récusation automatique » faisant\n« interdiction de siéger aux avocats ou leurs associés constitués dans les dossiers pénaux\nou civils sous-jacents à la mesure disciplinaire », principes appliqués par le CSM en ce qui\nconcerne un de ses membres.\nSur ce, la cause a été gardée à juger.\n\nIl. EN DROIT\n\n"}