{"Signatur": "GE_CAPJ_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2009-12-01", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAPJ-1-2009_2009-12-01.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/capj/show/2131101?doc=", "Checksum": "e4300f47fb96c76bb6fa887313682c16"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAPJ-1-2009_2009-12-01.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/capj/file/2009/0000/CAPJ_000001_2009_CAPJ_1_2009.pdf", "Checksum": "7a8c33b37fcd815db7a690c71021d426"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CAPJ/1/2009"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire 01.12.2009 CAPJ/1/2009"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire 01.12.2009 CAPJ/1/2009"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire 01.12.2009 CAPJ/1/2009"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "RÉCUSATION DROIT À UNE AUTORITÉ INDÉPENDANTE ET IMPARTIALE ; DROIT À UNE AUTORITÉ INDÉPENDANTE ET IMPARTIALE | Présence de l'avocat I, associé de Me J, membre du Conseil supérieur de la magistrature, dans les procédures instruites par le juge A, sujet d'une procédure disciplinaire par devant le Conseil supérieur de la magistrature. Position de nature à laisser subsister une apparence de prévention, de manque d'impartialité ou d'indépendance concernant les décisions à prendre en relation avec d'éventuelles récusations relatives à la composition du CSM, car il se trouve dans une situation comparable à celle qu'il peut être amené à juger. Il s'ensuit que les conditions objectives d'une apparence de partialité, au sens de la loi, étant réunies, la demande de récusation sera admise, par application de l'art. 92 LOJ | LOJ.91.leti; LOJ.92; LOJ.94; Cst.31; CEDH.6"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 02:12:18", "Checksum": "248f014c17683dcf873674a8873918a6", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire 01.12.2009 CAPJ/1/2009\nRegeste:\nRÉCUSATION DROIT À UNE AUTORITÉ INDÉPENDANTE ET IMPARTIALE ; DROIT À UNE AUTORITÉ INDÉPENDANTE ET IMPARTIALE | Présence de l'avocat I, associé de Me J, membre du Conseil supérieur de la magistrature, dans les procédures instruites par le juge A, sujet d'une procédure disciplinaire par devant le Conseil supérieur de la magistrature. Position de nature à laisser subsister une apparence de prévention, de manque d'impartialité ou d'indépendance concernant les décisions à prendre en relation avec d'éventuelles récusations relatives à la composition du CSM, car il se trouve dans une situation comparable à celle qu'il peut être amené à juger. Il s'ensuit que les conditions objectives d'une apparence de partialité, au sens de la loi, étant réunies, la demande de récusation sera admise, par application de l'art. 92 LOJ | LOJ.91.leti; LOJ.92; LOJ.94; Cst.31; CEDH.6\n\nI. Le 14 janvier 2009, A______ a fait recours contre cette décision auprès de la Cour\nd'appel de la magistrature (ci-après CAM).\nAu nombre des griefs soulevés A______ invoque la nullité formelle de la décision au motif\nque le Conseil supérieur de la magistrature aurait « siégé dans une composition ne\nrespectant pas les exigences fixées par les art. 3 et 4 LSCM et 91 et 92 LOJ » (Appel, p. 31,\nch. 10). Il invoque en outre une violation des art. 31 Cst et 6 CEDH.\nA l'appui de ce grief, A______ fait état notamment d'une pratique de la Cour de justice selon\nlaquelle un membre de cette juridiction ne siègerait pas dans les causes dans lesquelles\ninterviendraient un conjoint, un parent ou un associé de ceux-ci (Appel, p. 29, ch. 4). Par\nailleurs, il relève la participation à la décision entreprise, entre autres, de « la docteure\nG______ (…) conjointe de Me H______ associé de Me I______, qui est intervenu comme\nconseil de la SGS dans la P/______» (Appel, p. 31, ch. 9).\n\nJ. Dès que la CAM a été en mesure de se réunir, elle a convoqué le juge A______\nen comparution personnelle le 6 juillet 2009.\nLors de cette audition, à laquelle assistaient les trois juges de la CAM en charge du dossier,\nle juge A______ a réitéré les réserves qu'il avait émises déjà par écrit le 27 juin 2009 au\nsujet de la présence d'un des juges de la CAM, l'avocat J______. Il estime que cette\nprésence revient à préjuger sur un des arguments qu'il a soulevés dans son recours\nrelativement à la composition du CSM, qui comprenait notamment un avocat faisant partie\nd'une étude qui a suivi de très près l'affaire dite du X______ , ajoutant que si l'on appliquait\nla pratique de la Cour de justice qui consiste à ce qu'un juge ne siège pas, notamment\nlorsqu'il a des liens de parenté ou autres avec un avocat de l'étude présente dans la\nprocédure, il conviendrait que Me J______ ne siège pas, puisqu'il est associé de\nMe I______ qui a participé à la procédure pénale. Il a ajouté qu'en outre il avait été à une\noccasion menacé par Me I______ dans une affaire pénale où ce dernier a dit au juge qu'il le\nretrouverait ; en outre, lors d'une élection judiciaire à laquelle participait le juge A______, il\nse trouve que la commission judiciaire interpartis, dont faisaient partie Me J______ et un\nautre avocat de la même étude, Me H______ , a soutenu un candidat contre le juge\nA______ , qui y a vu un signe en relation avec la menace de Me I______.\nPage : 5/9\n\nEn fin de compte, le juge A______ demanda la récusation de Me J______ en s'appuyant sur\nles mêmes dispositions légales (art. 3 et 4 LCSM, 92 LOJ, 31 Cst, 6 CEDH) que celles\nfondant son grief de nullité formelle dans son recours (cf ci-dessus sous lit. 1).\n\n"}