{"Signatur": "GE_CAPJ_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2009-12-01", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAPJ-1-2009_2009-12-01.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/capj/show/2131101?doc=", "Checksum": "e4300f47fb96c76bb6fa887313682c16"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAPJ-1-2009_2009-12-01.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/capj/file/2009/0000/CAPJ_000001_2009_CAPJ_1_2009.pdf", "Checksum": "7a8c33b37fcd815db7a690c71021d426"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CAPJ/1/2009"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire 01.12.2009 CAPJ/1/2009"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire 01.12.2009 CAPJ/1/2009"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire 01.12.2009 CAPJ/1/2009"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "RÉCUSATION DROIT À UNE AUTORITÉ INDÉPENDANTE ET IMPARTIALE ; DROIT À UNE AUTORITÉ INDÉPENDANTE ET IMPARTIALE | Présence de l'avocat I, associé de Me J, membre du Conseil supérieur de la magistrature, dans les procédures instruites par le juge A, sujet d'une procédure disciplinaire par devant le Conseil supérieur de la magistrature. Position de nature à laisser subsister une apparence de prévention, de manque d'impartialité ou d'indépendance concernant les décisions à prendre en relation avec d'éventuelles récusations relatives à la composition du CSM, car il se trouve dans une situation comparable à celle qu'il peut être amené à juger. Il s'ensuit que les conditions objectives d'une apparence de partialité, au sens de la loi, étant réunies, la demande de récusation sera admise, par application de l'art. 92 LOJ | LOJ.91.leti; LOJ.92; LOJ.94; Cst.31; CEDH.6"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 02:12:18", "Checksum": "248f014c17683dcf873674a8873918a6", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire 01.12.2009 CAPJ/1/2009\nRegeste:\nRÉCUSATION DROIT À UNE AUTORITÉ INDÉPENDANTE ET IMPARTIALE ; DROIT À UNE AUTORITÉ INDÉPENDANTE ET IMPARTIALE | Présence de l'avocat I, associé de Me J, membre du Conseil supérieur de la magistrature, dans les procédures instruites par le juge A, sujet d'une procédure disciplinaire par devant le Conseil supérieur de la magistrature. Position de nature à laisser subsister une apparence de prévention, de manque d'impartialité ou d'indépendance concernant les décisions à prendre en relation avec d'éventuelles récusations relatives à la composition du CSM, car il se trouve dans une situation comparable à celle qu'il peut être amené à juger. Il s'ensuit que les conditions objectives d'une apparence de partialité, au sens de la loi, étant réunies, la demande de récusation sera admise, par application de l'art. 92 LOJ | LOJ.91.leti; LOJ.92; LOJ.94; Cst.31; CEDH.6\n\nREPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE Cause N° D_2009\nChancellerie d'Etat\nCour d'appel du Pouvoir judiciaire\n\nA______ Conseil supérieur de la magistrature\nRue du Bourg-de-Four 1\n1204 Genève\n\nPartie appelante Partie intimée\n\nArrêt du 1er décembre 2009\n\nM. Pierre-Yves Demeule, Président\n\nM. Philippe Preti, Juge\n\nMme Alexandra Favre, Greffière\n\nCour d'appel de la magistrature - Rue Henri-Fazy 2 - 1204 Genève\nTél. +41 (22) 327 90 01 • Fax +41 (22) 327 90 09\nAccès bus: Lignes TPG 2-12-16, arrêt Molard • Lignes 3-5, arrêt Place Neuve • Ligne 36, arrêt H.-Fazy • Parking: Saint-Antoine\nPage : 2/9\n\nI EN FAIT\n\nA. En automne 1997, la Suisse a été saisie d'une demande d'entraide judiciaire émanant de la\nRépublique X______ (ci-après le X______) visant d'anciens dirigeants de ce pays\n(procédure CP/______).\n\nB. En novembre 1997, le Procureur général de la République et Canton de Genève a ouvert\nune procédure pour blanchiment d'argent en relation avec les éléments résultant de la\ndemande d'entraide judiciaire (procédure P/______).\n\nC. Deux juges d'instructions se sont succédé avant que l'instruction des deux dossiers ne soit\nconfiée, dès le début de l'année 1998, au juge d'instruction A______.\n\nD. Le 30 juillet 2003, le juge A______ a prononcé trois ordonnances de condamnation à\nl'encontre des anciens dirigeants du X______, C______ et D______ ainsi que de\nl'avocat F______.\n\nE. Après divers épisodes, la cause no P/______ est retournée au Ministère public et, le 25\naoût 2008, le Procureur général de Genève a diffusé un communiqué de presse dont la\nteneur est la suivante :\n\n« S'agissant de feue Madame C______, la procédure pénale est éteinte du fait de\nson décès intervenu le 27 décembre 2007.\nS'agissant des autres personnes mises en cause, le Procureur général a décidé de\nclasser la procédure pénale ouverte en 1997, portant sur les reproches de\nblanchiment formulés à leur encontre, pour les motifs suivants :\n\n1.- Alors qu'il avait saisi la justice genevoise en 1997 d'une demande d'entraide, le\nProcureur général de la République du X______ a déclaré en 2008\nabandonner toute poursuite à l'encontre des susnommés en raison du fait\nqu'aucun acte de corruption ne pouvait leur être reproché au X______ et que la\nprocédure avait été engagée à l'époque pour des motifs politiques. Il a précisé\nque la procédure d'attribution au X______ des contrats de surveillance n'a pas\nété entachée d'irrégularités.\n\n2.- L'instruction menée à Genève par plusieurs juges successifs et l'audition des\ntémoins de toutes les parties n'ont pas permis d'infirmer le constat final opéré\nsur le dossier par le Procureur général du X______.\nLe Procureur général, E______ a donc décidé de donner à ce dossier la\nseule suite envisageable, à savoir le classement.\nPour le surplus, un montant de CHF 3, 9 millions provenant de fonds saisis a\nété dévolu à l'Etat de Genève.\nLe Procureur général, E______ ».\n\nF. Le juge A______, qui entre-temps avait quitté l'instruction et avait été élu à la Cour de\njustice, interpellé par des journalistes, a réagi à ce communiqué, et sa réaction a été\nreprise par plusieurs médias :\n\na) Tout d'abord un article paru dans le New-York Times et le Herald-Tribune du 28 août\n2008 se référant à un entretien téléphonique avec le juge A______ :\nPage : 3/9\n\n« La décision suisse (soit celle du classement) a choqué A______, le juge qui a\ninitialement mené l'enquête. Il (A______) a déclaré qu'elle ne devait pas être\ninterprétée comme un signe de l'innocence de Monsieur D______ ».\n« Il serait très difficile de dire que rien dans les dossiers ne montrerait de la\ncorruption après ce que j'y ai vu (...). Après avoir entendu ce qu'a déclaré le\nProcureur général, j'ai le sentiment que nous parlons de deux dossiers différents ».\n\n"}