5. Pour l’ensemble des raisons développées sous chiffre 4, la décision du Conseil
supérieur de la magistrature sera annulée.

6. En ce qui concerne la publication de la présente décision, il convient de remarquer
qu’elle est de toute façon accessible au public en vertu de l’article 20, al. 3 LIPAD.
Cela dit, il paraît certain que cette décision est de nature à attirer l’attention des
médias, compte tenu du fait qu’elle concerne le Procureur général lui-même et que les
indiscrétions intervenues dans ce dossier ont favorisé des spéculations médiatiques
qui ont d’ores et déjà reçu une publicité importante.