- Entre le 10 et le 19 juin 2009, le Procureur général est occupé en Cour
d’assises par le procès O______. Il confie à son secrétaire juriste, P______, le
soin d’examiner le problème de la compétence dans le cadre de la procédure
P/______2.
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- Le 26 juin 2009, P______ établit un projet, qu’il soumet et discute avec le
Procureur général.