De plus, le Conseil supérieur de la magistrature n’avait pas tenu compte du fait que le
Ministère public de la Confédération s’était déclaré compétent pour reprendre la
procédure pénale, et qu’en fin de compte c’est cette décision, et non celle du
Procureur général, que le Tribunal pénal fédéral avait annulée le 10 février 2010 ; enfin
le Conseil supérieur de la magistrature n’avait pas retenu que le dépôt d’une requête
de reprise de procédure auprès du Ministère public de la Confédération n’avait eu
aucune influence sur l’instruction de la procédure pénale