A la suite de la décision de transfert de compétence, contestée par eux, certains juges
d’instruction ont transmis au Parquet plusieurs dossiers qu’ils considéraient comme
complexes et pouvant être transmis au Ministère public de la Confédération. La phrase
type utilisée par les juges d’instruction pour accompagner ces dossiers au Parquet
était ainsi libellée: « Pour examen de la compétence fédérale selon les critères
récemment développés par Monsieur le Procureur général A______, en référence à
l’article 337, alinéa 1 CP pour les besoins de la procédure P/______2 ».