Compte tenu de la relance de Monsieur N______ du 11 mai 2009 et du fait que la
procédure me concernant auprès du Conseil supérieur de la magistrature était close,
le problème de la compétence fédérale se posait à nouveau. Je n’ai pas pu m’en
occuper tout de suite ayant été occupé par l’affaire O______ où l’on a siégé du 10 au
19 juin 2009. Pendant ce délai, mon juriste a été chargé, en plus de deux recours à la
Chambre d’accusation, d’examiner le problème de compétence ».