Il est exact que le Procureur général a demandé que cette ordonnance ne soit pas
notifiée et que si elle l’était, elle ne serait pas inscrite sur le disque dur de l’instruction.
Ma compréhension était qu’il ne voulait pas qu’elle apparaisse dans la base de
données à laquelle tout le Palais a accès.

A aucun moment durant les quelque deux heures trente qu’a duré cette réunion, il n’a
été question d’une éventuelle compétence des autorités fédérales ». (PV d’audition
K______ du 15 février 2010, p. 1 & 2).

Lors de son audition devant la Cour de céans le 9 décembre 2010, le Procureur
général a déclaré ce qui suit :