Lors de cette discussion, le Procureur général n’a jamais évoqué la question de la
compétence des autorités fédérales. En dehors de cette réunion, je n’ai jamais parlé
directement de ce dossier avec le Procureur général. A ma connaissance, le Procureur
général n’a jamais évoqué avec mon collègue B______ la question de la compétence
des autorités fédérales de manière directe par la suite. Il me revient qu’un des
problèmes soulevés par le Procureur général avant Noël était que l’ordonnance de
condamnation C______ ne soit pas archivée » (PV d’audition du 9 novembre 2009, p.
2).