{"Signatur": "GE_CAPJ_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2011-04-07", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAM-3-2010_2011-04-07.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/capj/show/3382196?doc=", "Checksum": "a213d82a521a2c4fd3f14ab2e8e06bd6"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAM-3-2010_2011-04-07.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/capj/file/2010/0000/CAM_000003_2010_CAM_3_2010.pdf", "Checksum": "6c867c6cf2b9def549af547434da940b"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CAM/3/2010"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire 07.04.2011 CAM/3/2010"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire 07.04.2011 CAM/3/2010"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire 07.04.2011 CAM/3/2010"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "FAUTE DISCIPLINAIRE;POUVOIR D'APPRÉCIATION | LPA.61.al1.leta"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:54:25", "Checksum": "de2ef37543ce4fa5c9311e74bd708e76", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire 07.04.2011 CAM/3/2010\nRegeste:\nFAUTE DISCIPLINAIRE;POUVOIR D'APPRÉCIATION | LPA.61.al1.leta\n\n Ce fait est objectivement établi, et le Procureur général donne comme explication qu’il\nse considérait comme seul compétent, même si la procédure est en mains d’un juge\nd’instruction, ce qui est inexact, comme l’a relevé la Chambre d’accusation dans son\nordonnance du 4 avril 2009 citée sous lettre E ci-avant. Ce fait, qui peut être reproché\nau Procureur général mais n’a eu aucune influence sur le déroulement de la\nprocédure, ne permet pas à lui seul de retenir à l’encontre de A______ un manque de\nrigueur dans la gestion des dossiers qui lui sont confiés ni une attitude revancharde\ndénuée de dignité à l’encontre des juges d’instruction.\n\n5. Pour l’ensemble des raisons développées sous chiffre 4, la décision du Conseil\nsupérieur de la magistrature sera annulée.\n\n6. En ce qui concerne la publication de la présente décision, il convient de remarquer\nqu’elle est de toute façon accessible au public en vertu de l’article 20, al. 3 LIPAD.\nCela dit, il paraît certain que cette décision est de nature à attirer l’attention des\nmédias, compte tenu du fait qu’elle concerne le Procureur général lui-même et que les\nindiscrétions intervenues dans ce dossier ont favorisé des spéculations médiatiques\nqui ont d’ores et déjà reçu une publicité importante.\n\nDans ces conditions, il paraît conforme aux intérêts de tous, y compris du recourant,\nque la décision soit publiée in extenso dès que la présente décision sera définitive.\nL’identité des personnes impliquées dans les procédures P/______1 et P/______2\nsera caviardée.\n\n7. A______, qui obtient gain de cause, se verra allouer des dépens, qui seront mis à la\ncharge de l’Etat de Genève.\n\n***\nPage: 13\n\nPAR CES MOTIFS,\n\nLa Cour d’appel du pouvoir judiciaire\n\nA la forme :\n\nReçoit le recours formé par A______ contre la décision du Conseil supérieur de la\nmagistrature du 25 juin 2010.\n\nAu fond :\n\nAnnule la décision susmentionnée.\n\nCondamne l’Etat de Genève aux dépens de A______ qui comprendront une indemnité de\nCHF 3'000.-, à titre de participation aux honoraires de son avocat.\n\nOrdonne la publication du présent arrêt, dès qu’il sera définitif, dans la Feuille d’avis officielle.\n\nDéboute les parties de toutes autres conclusions.\n\nInforme les parties qu’elles peuvent recourir auprès du Tribunal fédéral conformément aux\narticles 82 et ss, LTF.\n\nCommunique le présent arrêt à A______, recourant, et au Conseil supérieur de la\nmagistrature.\n\n***\n\nAlexandra FAVRE Pierre-Yves DEMEULE\nGreffière Président\n"}