{"Signatur": "GE_CAPJ_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2011-04-07", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAM-3-2010_2011-04-07.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/capj/show/3382196?doc=", "Checksum": "a213d82a521a2c4fd3f14ab2e8e06bd6"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAM-3-2010_2011-04-07.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/capj/file/2010/0000/CAM_000003_2010_CAM_3_2010.pdf", "Checksum": "6c867c6cf2b9def549af547434da940b"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CAM/3/2010"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire 07.04.2011 CAM/3/2010"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire 07.04.2011 CAM/3/2010"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire 07.04.2011 CAM/3/2010"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "FAUTE DISCIPLINAIRE;POUVOIR D'APPRÉCIATION | LPA.61.al1.leta"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:54:25", "Checksum": "de2ef37543ce4fa5c9311e74bd708e76", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire 07.04.2011 CAM/3/2010\nRegeste:\nFAUTE DISCIPLINAIRE;POUVOIR D'APPRÉCIATION | LPA.61.al1.leta\n\n - Entre le 26 mars et le 26 mai 2009, le Procureur général, vu la dénonciation\nsusmentionnée, laisse l’étude de la procédure P/______2 en suspens. Entre\ntemps, le Procureur fédéral N______, le 11 mai 2009, relance le Ministère\npublic genevois au sujet du problème de la compétence.\n\n- Entre le 10 et le 19 juin 2009, le Procureur général est occupé en Cour\nd’assises par le procès O______. Il confie à son secrétaire juriste, P______, le\nsoin d’examiner le problème de la compétence dans le cadre de la procédure\nP/______2.\nPage: 11\n\n- Le 26 juin 2009, P______ établit un projet, qu’il soumet et discute avec le\nProcureur général.\n\n- Le 6 juillet 2009, le Procureur général interpelle par un courrier le Ministère\npublic de la Confédération au sujet de la compétence, sans en avoir parlé au\njuge d’instruction chargé du dossier.\n\nOn se rend compte ainsi que les circonstances ont fait qu’en réalité le Procureur\ngénéral n’a pas véritablement et sérieusement pu s’occuper du problème de la\ncompétence, dans le cadre de la procédure P/______2, avant le mois de juin 2009 et\nque c’est par une appréciation inexacte des faits pertinents que le Conseil supérieur de\nla magistrature a estimé qu’il avait tardé à agir.\n\nIl sera encore relevé que le problème de la compétence était loin d’être évident, que la\ncompétence du Ministère public genevois a été, après examen du dossier, proposé par\nle juriste P______ (PV du 15 février 2010, p. 2), qu’elle a été soutenue par le Ministère\npublic de la Confédération, et que c’est en fin de compte le Tribunal pénal fédéral qui a\ntranché. Même si un tel transfert de compétence est rare et son opportunité peut-être\ndiscutable dans le cas d’espèce, cela ne fait pas d’une appréciation juridique qui se\nrévèle erronée une faute de nature disciplinaire dans l’exercice des fonctions d’un\nmagistrat judiciaire, ce qu’a admis le Conseil supérieur de la magistrature. Par contre,\nc’est à tort qu’il a retenu à l’encontre du Procureur général un manque de diligence\ndans la gestion de la procédure P/______2.\n\n4.2.2 Il est reproché ensuite au Procureur général d’avoir donné un caractère personnel à\ncette affaire et d’avoir privilégié les aspects qui semblaient mettre en question son\nautorité naturelle. Cela constituerait un manque de rigueur, voire de dignité dans\nl’exercice de ses fonctions.\n\nDe fait, le Procureur général s’est déclaré désemparé au début de la procédure\nP/______2 au vu du comportement du Procureur F______. Cela peut se comprendre,\nmais cet incident a été réglé avant la fin de l’année 2008 et l’on ne saurait y voir une\ninfluence sur le comportement ultérieur du Procureur général. Il est exact également\nque les déclarations des juges d’instruction B______, J______ et G______ devant le\nConseil supérieur de la magistrature laissent percer un malaise dans cette procédure\ntout au long de l’année 2009, même si les déclarations des deux juges concernés (J.-\nB. J______ et Y. B______) ne sont pas identiques sur l’attitude du Procureur général\nqu’ils considèrent dilatoire, le premier nommé étant plus affirmatif que le second, qui\nse fonde essentiellement sur la note manuscrite qui a conduit à la dénonciation du\nProcureur général au Conseil supérieur de la magistrature.\n\nIl n’en reste pas moins que la décision du Conseil supérieur de la magistrature se\nfonde sur des impressions, dans le cadre d’une ambiance malsaine, telles qu’elles\nrésultent des déclarations inévitablement quelque peu partisanes des différents\nprotagonistes. Sous réserve des reproches relatifs aux hésitations et à la tardiveté des\nréactions du Procureur général, qui ont été examinés et répétés sous chiffre 4.2.1 ciavant, et du reproche traité sous chiffre 4.2.3 ci-après, la décision du Conseil supérieur\nde la magistrature ne met pas en avant des motifs objectifs qui permettraient d’asseoir\nsa décision. Certes, on peut avoir quelques doutes sur les réelles intentions des uns et\ndes autres, mais des doutes ne fondent pas une conviction, et dans cette mesure le\nConseil supérieur de la magistrature a violé le droit en outrepassant son pouvoir\nd’appréciation.\nPage: 12\n\n4.2.3 Même si la décision du Conseil supérieur de la magistrature n’aborde pas\nexpressément cette question, on peut reprocher au Procureur général d’avoir entrepris\ndes démarches en vue de la transmission du dossier au Ministère public de la\nConfédération, sans en avoir parlé au juge d’instruction chargé du dossier, ce qui\nconstituerait un manque de rigueur et de diligence de la part de A______.\n\n"}