{"Signatur": "GE_CAPJ_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2011-04-07", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAM-3-2010_2011-04-07.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/capj/show/3382196?doc=", "Checksum": "a213d82a521a2c4fd3f14ab2e8e06bd6"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAM-3-2010_2011-04-07.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/capj/file/2010/0000/CAM_000003_2010_CAM_3_2010.pdf", "Checksum": "6c867c6cf2b9def549af547434da940b"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CAM/3/2010"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire 07.04.2011 CAM/3/2010"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire 07.04.2011 CAM/3/2010"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire 07.04.2011 CAM/3/2010"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "FAUTE DISCIPLINAIRE;POUVOIR D'APPRÉCIATION | LPA.61.al1.leta"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:54:25", "Checksum": "de2ef37543ce4fa5c9311e74bd708e76", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire 07.04.2011 CAM/3/2010\nRegeste:\nFAUTE DISCIPLINAIRE;POUVOIR D'APPRÉCIATION | LPA.61.al1.leta\n\n4.\n4.1 S’agissant de l’enregistrement de l’ordonnance de condamnation prononcée en\ndécembre 2008 à l’encontre de C______, la décision du Conseil supérieur de la\nmagistrature est des plus succinctes et quelque peu sibylline: elle se contente de\n« s’étonner de la volonté exprimée par le premier magistrat de l’ordre judiciaire de ne\npas voir figurer dans les décisions enregistrées l’ordonnance de condamnation\nprononcée en décembre 2008, alors qu’il est de règle que de telles décisions le soient.\nUn tel procédé comporte en soi le gène d’une appréciation différente de choses\nsemblables, soit une violation des principes d’impartialité et d’égalité, qui n’est pas\ncompatible avec la fonction de celui qui l’a sollicité ».\n\nIl importe alors de souligner que le dispositif de toute décision d’un magistrat judiciaire\ncomportant une condamnation est obligatoirement répertorié sur la DM, de telle sorte\nqu’il n’est pas possible d’occulter cette décision. A cela s’ajoute la parution du texte de\nla décision sur la base « PJ Portail ». Or, la décision du Conseil supérieur de la\nmagistrature rappelée ci-dessus ne reproche pas expressément à A______ d’avoir\nvoulu empêcher l’enregistrement de l’ordonnance in extenso, même si l’on peut\ncomprendre qu’il lui est en réalité reproché de n’avoir pas fait publier le texte de\nl’ordonnance. A ce sujet, A______ a expliqué que s’il avait agi ainsi, c’était parce que\nla base « PJ Portail » était d’un accès facile, et qu’il avait estimé prudent de ne pas\nfaire apparaître le texte de l’ordonnance susmentionnée sur « PJ Portail », dans la\nmesure où cela risquait de rendre publics des renseignements confidentiels couverts\npar le secret de fonction (cf. déclaration B______ du 30 novembre 2009, p. 2).\n\nLorsque l’on connaît la surprenante facilité avec laquelle certains renseignements\nconfidentiels ou couverts par le secret de fonction en provenance du Palais de justice\nparviennent à la connaissance des médias, il apparaît que la prudence affichée par le\nProcureur général à cette occasion se justifiait, et l’on ne saurait y voir une violation\ndes devoirs de sa charge.\n\nEn retenant une telle violation, le Conseil supérieur de la magistrature a effectué une\nappréciation inexacte et incomplète des faits pertinents.\n\nCela dit, il serait souhaitable que des directives précisent les critères selon lesquels,\nnotamment pour des questions touchant à l’ordre public, le texte d’une décision de\njustice n’apparaît pas sur la base de données du Palais de justice.\n\n4.2 Les principaux reproches adressés au Procureur général sont à mettre en relation\navec la gestion de la procédure pénale P/______2. Ils seront repris successivement ciaprès.\nPage: 10\n\n4.2.1 Il est reproché au Procureur général d’avoir été hésitant et d’avoir tardé à prendre, au\nsujet de la compétence des autorités genevoises relativement à une procédure pénale,\nune décision dont la justification n’était pas claire, voire même insolite et contraire à la\npratique genevoise. Cela constituerait un manque de diligence, voire de rigueur dans\nl’exercice de ses fonctions.\n\nA cet égard, il importe de relever que le Conseil supérieur de la magistrature, en\nestimant que le Procureur général avait tardé à agir, n’a pas porté suffisamment\nd’attention à la chronologie des faits :\n\n- Le 25 novembre 2008, le Procureur général a connaissance de l’ouverture\nd’information de la procédure P/______2.\n\n- Le 27 novembre 2008, il se fait apporter le dossier\n\n- Du 27 novembre au 16 décembre 2008, il y a, entre le Procureur général et le\nProcureur F______, un échange de courriers et un entretien au sujet des\ncirconstances, inhabituelles et contraires aux directives du Parquet, dans\nlesquelles cette procédure a été ouverte. Cet épisode se termine par un\ncourrier du Procureur général du 16 décembre 2008, qui se limite à un\navertissement formel de ce dernier.\n\n- Pendant ce laps de temps, le Procureur général évoque, de manière informelle\navec un avocat, le problème de la compétence, et s’entretient longuement avec\nle juge d’instruction de la suite à donner à l’affaire C______, ce qui se termine\npar une ordonnance du juge d’instruction du 10 décembre 2008.\n\n- Après l’interruption due aux Fêtes de fin d’année, le dossier, suite à un recours,\nest transmis à la Chambre d’accusation le 8 janvier 2009 et il y reste jusqu’au\n25 mars 2009.\n\n- Les 22/23 janvier 2009, alors que le dossier est à la Chambre d’accusation, le\nProcureur général évoque avec le Procureur fédéral M______, le problème de\nla compétence.\n\n- Le 26 mars 2009, le Procureur général fait l’objet d’une dénonciation par le juge\nd’instruction B______, suite à la saisie d’une note non signée mettant en cause\nl’activité du Procureur général dans le cadre de la procédure P/______2.\n\n- Le 26 mai 2009, le Conseil supérieur de la magistrature classe la procédure\nouverte par la dénonciation du juge B______\n\n"}