{"Signatur": "GE_CAPJ_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2011-04-07", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAM-3-2010_2011-04-07.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/capj/show/3382196?doc=", "Checksum": "a213d82a521a2c4fd3f14ab2e8e06bd6"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAM-3-2010_2011-04-07.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/capj/file/2010/0000/CAM_000003_2010_CAM_3_2010.pdf", "Checksum": "6c867c6cf2b9def549af547434da940b"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CAM/3/2010"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire 07.04.2011 CAM/3/2010"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire 07.04.2011 CAM/3/2010"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire 07.04.2011 CAM/3/2010"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "FAUTE DISCIPLINAIRE;POUVOIR D'APPRÉCIATION | LPA.61.al1.leta"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:54:25", "Checksum": "de2ef37543ce4fa5c9311e74bd708e76", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire 07.04.2011 CAM/3/2010\nRegeste:\nFAUTE DISCIPLINAIRE;POUVOIR D'APPRÉCIATION | LPA.61.al1.leta\n\n Il faut dire qu’à ce moment là j’avais été saisi - dans le cadre de l’inculpation de\nMe D______ - d’une plainte pour violation du secret de fonction et il m’est apparu\nprudent de faire en sorte, dans ce contexte, que le texte de l’ordonnance C______\nn’apparaisse pas sur le « PJPortail », ne serait-ce que dans un but de protéger les\nfonctionnaires eux-mêmes dans le cadre du secret de fonction. Par ailleurs, si tous les\nPage: 5\n\nrenseignements concernant cette affaire étaient susceptibles de parvenir à la\nconnaissance de la presse, cela entraverait bien évidemment le bon fonctionnement\nde la justice ».\n\nE. A fin novembre - début décembre 2008, le Procureur général s’est posé la question de\nl’extranéité de la procédure P/______2. Il en a notamment parlé, les 3 et 17 décembre\n2008, avec l’avocat de l’X______, Me L______, auquel il a laissé entendre que le\nproblème de la compétence fédérale lui paraissait tardive (cf observations du\nProcureur général du 7 avril 2009 à l’intention du Conseil supérieur de la magistrature,\nPV d’audition du 9 décembre 2010, p. 2). Le Procureur général a précisé qu’il fallait\ncomprendre cette discussion dans le sens d’un entretien informel avec un avocat qui\nn’était pas constitué dans la procédure, et vis-à-vis duquel il ne voulait pas trop\ns’avancer, car il « avançait sur des œufs » lors de cette discussion et était très prudent\n(PV d’audition du 9 décembre 2010, p. 2) ; il a également déclaré que ce cas un peu\nparticulier était sorti de manière exceptionnelle et qu’il s’était trouvé un peu désemparé\n(PV d’audition du 26 octobre 2009, p. 2).\n\nLors de son audition devant la Cour de céans le 9 décembre 2010, le Procureur\ngénéral a encore précisé ce qui suit :\n\n« Ce problème de la compétence des autorités fédérales est revenu sur le tapis les 22\net 23 janvier lorsque Monsieur M______ du Ministère public de la Confédération a\nrelevé qu’ils étaient saisis d’un dossier X______ dans une affaire tessinoise sauf\nerreur, et que la nouvelle affaire pouvait s’inscrire dans le même contexte.\n\nIl est exact qu’entre fin janvier et avril 2009, cette question de la compétence est\nrestée en suspens, mais il faut dire que la procédure P/______2 faisait l’objet d’un\nrecours (note: contre des décisions du juge d’instruction des 5 et 8 janvier 2009), le\ndossier étant à la Chambre d’accusation jusqu’à sa décision rendue le 25 mars 2009.\nJe dois pourtant dire que j’ai dû avoir une discussion avec Monsieur N______ (note :\ndu Ministère public de la Confédération) durant cette période. Puis, le 26 mars 2009,\nj’ai fait l’objet d’une dénonciation du juge B______ suite à une pièce saisie dans le\ncadre de la procédure P/______2. Je n’ai alors pas voulu toucher ce dossier et\nprendre une décision, dans la mesure où je pouvais éventuellement y être impliqué. Je\nsignale que la décision du Conseil supérieur de la magistrature classant la procédure\ndate du 26 mai 2009.\n\nCompte tenu de la relance de Monsieur N______ du 11 mai 2009 et du fait que la\nprocédure me concernant auprès du Conseil supérieur de la magistrature était close,\nle problème de la compétence fédérale se posait à nouveau. Je n’ai pas pu m’en\noccuper tout de suite ayant été occupé par l’affaire O______ où l’on a siégé du 10 au\n19 juin 2009. Pendant ce délai, mon juriste a été chargé, en plus de deux recours à la\nChambre d’accusation, d’examiner le problème de compétence ».\n\nLe 6 juillet 2009, le Procureur général, sans en référer au juge d’instruction en charge\ndu dossier, a interpellé le Ministère public de la Confédération au sujet de sa\ncompétence dans la procédure P/______2, sans mentionner l’état d’avancement de\nladite cause. Lors de son audition le 26 octobre 2009, le Procureur général a déclaré\nqu’il estimait que ce type d’interpellation était de sa compétence exclusive, raison pour\nlaquelle il n’en avait pas parlé au juge d’instruction chargé du dossier ; pour lui, il était\nmanifeste que le dossier n’était pas clos. Il a ajouté que la grande différence entre le\ndébut de l’instruction de cette affaire à fin 2008 et sa requête de saisine du Ministère\npublic de la Confédération le 6 juillet 2009 était qu’au départ il était désemparé et\nPage: 6\n\nqu’entre temps il avait eu l’occasion de s’entretenir avec les Procureurs fédéraux qui\nn’étaient pas hostiles à la transmission de ce dossier. Le 1er juillet 2009, le juge\nB______ a imparti un délai aux parties au 15 août pour lui communiquer les actes\nd’instruction dont elles sollicitaient l’accomplissement, considérant alors que\nl’instruction touchait à sa fin, ce qui était contesté par les avocats des inculpés. Ce\nprocès-verbal n’a pas été communiqué au Procureur général, ce qui est d’usage\nlorsqu’il ne participe pas directement aux actes d’instruction.\n\nLe 17 juillet 2009, le Ministère public de la Confédération a accepté sa compétence.\n\nDans des observations du 17 novembre 2009 adressées à la Chambre d’accusation, le\njuge J______, remplaçant son collègue B______, relevait qu’en application de l’article\n337 CP, la cause P/______2 devait rester à Genève au regard notamment des\nprincipes d’efficacité et de célérité.\n\n"}