{"Signatur": "GE_CAPJ_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2011-04-07", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAM-3-2010_2011-04-07.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/capj/show/3382196?doc=", "Checksum": "a213d82a521a2c4fd3f14ab2e8e06bd6"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAM-3-2010_2011-04-07.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/capj/file/2010/0000/CAM_000003_2010_CAM_3_2010.pdf", "Checksum": "6c867c6cf2b9def549af547434da940b"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CAM/3/2010"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire 07.04.2011 CAM/3/2010"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire 07.04.2011 CAM/3/2010"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire 07.04.2011 CAM/3/2010"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "FAUTE DISCIPLINAIRE;POUVOIR D'APPRÉCIATION | LPA.61.al1.leta"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:54:25", "Checksum": "de2ef37543ce4fa5c9311e74bd708e76", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire 07.04.2011 CAM/3/2010\nRegeste:\nFAUTE DISCIPLINAIRE;POUVOIR D'APPRÉCIATION | LPA.61.al1.leta\n\n Les participants à cette réunion la décrivent ainsi :\n\nSelon le juge B______: « Lorsque j’ai été prêt à rendre une ordonnance de\ncondamnation contre C______, j’ai préféré demander au Procureur général de venir\ndans mon bureau afin de la notifier, au vu des reproches qu’il avait émis contre le\nProcureur F______ lorsque celui-ci avait ouvert l’information. En fait, je voulais obtenir\nl’accord du Procureur général.\n\n(…) Pour être précis, nous avons d’abord eu une discussion d’une dizaine de minutes\nen tête à tête, le Procureur général et moi-même au sujet de la manière dont\nl’information avait été ouverte et le Procureur général, considérait que c’était un coup\nmonté, ce que je conteste formellement.\n\nSur le fond du problème de la condamnation de Monsieur C______, j’ai exposé au\nProcureur général l’ensemble des éléments sur la base desquels je m’apprêtais à\nrendre une ordonnance de condamnation.\n\nLe Procureur général n’était pas très content de ce que je voulais faire. Il m’a d’abord\ndemandé de procéder à d’autres actes d’instruction, soit d’entendre par voie de\ncommissions rogatoires, le Président H______ et le Ministre I______ notamment. Je\nlui ai répondu que cela me paraissait, par appréciation anticipée des preuves, voué à\nl’échec. La seconde préoccupation du Procureur général était d’être sûr qu’il n’y aurait\npas d’opposition contre l’ordonnance de condamnation, car m’a-t-il dit, s’il y avait\nopposition, il y aurait des avocats qui avanceraient des arguments et il devrait\nrépondre. Il a quand même admis que les faits étaient clairs et établis et il a félicité\nl’analyste financier pour son travail. Il a toutefois demandé que cette ordonnance ne\nfigure pas sur les disques informatiques sur lesquels les ordonnances de\ncondamnation des juges apparaissent habituellement. J’ai compris que le Procureur\ngénéral, au vu des personnalités dont les noms figuraient dans l’ordonnance, ne\nvoulait pas qu’elle soit accessible à tout le monde au Palais » (PV d’audition du\n30 novembre 2009, p. 2).\n\nSelon le juge J______: « Il y a eu une discussion dans le bureau du juge B______\navant Noël 2008 avec le Procureur général, le juge susnommé, moi-même et Monsieur\nK______, analyste financier principalement chargé de ce dossier. Cette réunion a dû\nse dérouler la veille de la notification de l’ordonnance de condamnation visant\nMonsieur C______ (…), le Procureur général a demandé que cette ordonnance ne soit\npas notifiée. Il craignait une opposition. Nous lui avons dit que Monsieur B______ en\nPage: 4\n\navait parlé avec Monsieur C______ qui ne s’opposait pas à son principe dans la\nmesure où il reconnaissait les faits.\n\nLors de cette discussion, le Procureur général n’a jamais évoqué la question de la\ncompétence des autorités fédérales. En dehors de cette réunion, je n’ai jamais parlé\ndirectement de ce dossier avec le Procureur général. A ma connaissance, le Procureur\ngénéral n’a jamais évoqué avec mon collègue B______ la question de la compétence\ndes autorités fédérales de manière directe par la suite. Il me revient qu’un des\nproblèmes soulevés par le Procureur général avant Noël était que l’ordonnance de\ncondamnation C______ ne soit pas archivée » (PV d’audition du 9 novembre 2009, p.\n2).\n\nL’analyste financier K______ a déclaré: « Après ma présentation, le Procureur général\na dit une phrase qui correspondait à ceci « joli travail ceci est assez convaincant ». Il a\nété question de l’ordonnance de condamnation que le juge B______ avait décidé de\nrendre contre C______, ce qui a soulevé beaucoup de réticence du Procureur général.\nJe ne me souviens pas qu’un projet de cette ordonnance ait été soumis au Procureur\ngénéral en ma présence.\n\nLes réticences étaient exprimées par rapport au fait que le Procureur général devrait\npeut-être soutenir l’accusation et qu’il voulait des preuves solides. Je me souviens que\nle Procureur général voulait que les dignitaires X______is soient entendus. Il suggéra\nen tout cas que toutes les personnes soient entendues. Le Procureur général\nenvisageait une opposition à l’ordonnance de C______, alors que le juge d’instruction\nse prévalait des aveux de ce dernier.\n\nIl est exact que le Procureur général a demandé que cette ordonnance ne soit pas\nnotifiée et que si elle l’était, elle ne serait pas inscrite sur le disque dur de l’instruction.\nMa compréhension était qu’il ne voulait pas qu’elle apparaisse dans la base de\ndonnées à laquelle tout le Palais a accès.\n\nA aucun moment durant les quelque deux heures trente qu’a duré cette réunion, il n’a\nété question d’une éventuelle compétence des autorités fédérales ». (PV d’audition\nK______ du 15 février 2010, p. 1 & 2).\n\nLors de son audition devant la Cour de céans le 9 décembre 2010, le Procureur\ngénéral a déclaré ce qui suit :\n\n« En ce qui concerne l’ordonnance de condamnation rendue par le juge d’instruction à\nl’encontre de C______, je donne les explications suivantes :\n\nIl y a deux bases de données :\n\n- une DM: où sont obligatoirement répertoriées toutes les actions d’un magistrat ;\ns’agissant d’une condamnation, y figure le dispositif.\n\n- Il y a la base PJPortail sur laquelle paraît le texte de l’ordonnance.\n\n"}