PAR CES MOTIFS,

La Cour d’appel de la Magistrature

Ordonne la levée du secret de fonction des membres du Conseil supérieur de la magistrature
dans le cadre de la décision du 25 juin 2010, soit Mesdames et Messieurs C______,
D______, E______, F______, G______, H______, I______, J______, K______, L______,
B______.

Informent les parties qu’elles peuvent recourir auprès du Tribunal fédéral conformément aux
articles 82 et ss, LTF.

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Alexandra FAVRE Pierre-Yves DEMEULE
Greffière Président