Cependant, la situation présente est très particulière en ce sens que la levée du secret
de fonction comprend tous les membres du CSM. Or, l’article 3 alinéa 4 LCSM (repris
en l’élargissant par l’art. 18 al. 2 LOJ 2011) prévoit un quorum de 7 membres pour que
le CSM puisse prendre une décision. Cela signifie que si plus de 4 membres du CSM
ne peuvent siéger (ce qui est le cas en l’espèce, puisque chacun des membres du
CSM ayant siégé ne peut prendre de décision de levée du secret de fonction en ce qui
le concerne personnellement), le CSM n’est donc pas en mesure de prendre de
décision.