2. L’article 7 alinéa 2 LCSM précise que le CSM est l’autorité compétente au sens de
l’article 320, chiffre 2 du Code pénal pour décider de lever le secret de fonction auquel
sont astreints les magistrats du Pouvoir judiciaire. Le secret n’est levé que si la
révélation est indispensable à la protection d’intérêts supérieurs publics ou privés,
disposition reprise dans ses grandes lignes par l’article 57 alinéa 1 de la LOJ devant
entrer en vigueur en 2011 (ci-après LOJ 2011).
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