REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE Cause N°: CAM 2_2010
Cour d’appel de la magistrature

Monsieur A______ Conseil Supérieur de la magistrature
Rue du Bourg-de-Four 1
1204 Genève

Partie appelante Partie intimée

Décision du 26 juillet 2010

M. Pierre-Yves Demeule, Président