{"Signatur": "GE_CAPJ_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2010-07-26", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAM-2-2010_2010-07-26.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/capj/show/3372091?doc=", "Checksum": "fa9a9da175a1a7f2d7afd8872b05dca1"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAM-2-2010_2010-07-26.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/capj/file/2010/0000/CAM_000002_2010_CAM_2_2010.pdf", "Checksum": "19057081ce38ee811eb843a64e0a0787"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CAM/2/2010"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire 26.07.2010 CAM/2/2010"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire 26.07.2010 CAM/2/2010"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire 26.07.2010 CAM/2/2010"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "SECRET DE FONCTION;COMPÉTENCE | LCSM.3; LCSM.7.al2"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 02:01:26", "Checksum": "9d7746f743d1efc3e97f4fd0ea04c6e3", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire 26.07.2010 CAM/2/2010\nRegeste:\nSECRET DE FONCTION;COMPÉTENCE | LCSM.3; LCSM.7.al2\n\n Cependant, la situation présente est très particulière en ce sens que la levée du secret\nde fonction comprend tous les membres du CSM. Or, l’article 3 alinéa 4 LCSM (repris\nen l’élargissant par l’art. 18 al. 2 LOJ 2011) prévoit un quorum de 7 membres pour que\nle CSM puisse prendre une décision. Cela signifie que si plus de 4 membres du CSM\nne peuvent siéger (ce qui est le cas en l’espèce, puisque chacun des membres du\nCSM ayant siégé ne peut prendre de décision de levée du secret de fonction en ce qui\nle concerne personnellement), le CSM n’est donc pas en mesure de prendre de\ndécision.\n\nAu vu de cette situation exceptionnelle, il importe de trouver une solution\nexceptionnelle, qui garantisse le respect de l’indépendance des membres du CSM. La\nCAM estime donc que, dans ce cas d’espèce, c’est l’autorité de recours supérieure,\nc’est-à-dire elle-même, qui est compétente pour lever le secret de fonction.\n\n4. Au vu des pièces produites par le Juge d’instruction et des relations parues\nultérieurement dans la presse, il est constant que des tiers n’ayant pas participé à la\nséance du CSM, au cours de laquelle un avertissement a été adressé au Procureur\ngénéral, ont eu connaissance des détails du vote, puisque le résultat de ce vote a été\npublié in extenso dans la presse avec les noms des membres du CSM ayant voté pour\n- respectivement contre - la sanction.\n\nL’existence de la violation du secret de fonction (par les membres du CSM, le greffier\nvoire un fonctionnaire à l’intérieur du Palais de Justice ayant connaissance des\ndécisions du CSM) est avérée. A l’évidence, les témoignages que pourra obtenir le\nJuge d’instruction sont indispensables à la protection d’intérêts supérieurs publics, et il\nimporte de faire toute la lumière au sujet de ces fuites, dans le cadre de la plainte du\nProcureur général.\n\nIl sera donc donné suite à la requête du Juge d’instruction.\n\n***\nPage : 4/4\n\nPAR CES MOTIFS,\n\nLa Cour d’appel de la Magistrature\n\nOrdonne la levée du secret de fonction des membres du Conseil supérieur de la magistrature\ndans le cadre de la décision du 25 juin 2010, soit Mesdames et Messieurs C______,\nD______, E______, F______, G______, H______, I______, J______, K______, L______,\nB______.\n\nInforment les parties qu’elles peuvent recourir auprès du Tribunal fédéral conformément aux\narticles 82 et ss, LTF.\n\n***\n\nAlexandra FAVRE Pierre-Yves DEMEULE\nGreffière Président\n"}