{"Signatur": "GE_CAPJ_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2010-07-26", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAM-2-2010_2010-07-26.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/capj/show/3372091?doc=", "Checksum": "fa9a9da175a1a7f2d7afd8872b05dca1"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAM-2-2010_2010-07-26.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/capj/file/2010/0000/CAM_000002_2010_CAM_2_2010.pdf", "Checksum": "19057081ce38ee811eb843a64e0a0787"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CAM/2/2010"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire 26.07.2010 CAM/2/2010"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire 26.07.2010 CAM/2/2010"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire 26.07.2010 CAM/2/2010"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "SECRET DE FONCTION;COMPÉTENCE | LCSM.3; LCSM.7.al2"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 02:01:26", "Checksum": "9d7746f743d1efc3e97f4fd0ea04c6e3", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire 26.07.2010 CAM/2/2010\nRegeste:\nSECRET DE FONCTION;COMPÉTENCE | LCSM.3; LCSM.7.al2\n\nREPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE Cause N°: CAM 2_2010\nCour d’appel de la magistrature\n\nMonsieur A______ Conseil Supérieur de la magistrature\nRue du Bourg-de-Four 1\n1204 Genève\n\nPartie appelante Partie intimée\n\nDécision du 26 juillet 2010\n\nM. Pierre-Yves Demeule, Président\n\nM. Matteo Pedrazzini, Juge\n\nMme Ursula Cassani, Juge\n\nMme Alexandra Favre, Greffière\n\nCour d’appel de la magistrature - Rue Henri-Fazy 2 - Case postale 3964 - 1204 Genève\nTél. +41 (22) 327 90 06 • Fax +41 (22) 327 60 09\nAccès bus : Lignes TPG 2-12-16, arrêt Molard • Lignes 3-5, arrêt Place Neuve • Ligne 36, arrêt H.-Fazy • Parking : Saint-Antoine\nPage : 2/4\n\nI. EN FAIT\n\nA. Le 5 juillet 2010, le Juge d’instruction A______ envoyait à la Cour d’appel de la\nmagistrature (ci-après CAM) le courrier suivant :\n\n« J’ai instruit la cause (P/______) citée en exergue, ouverte du chef de violation du\nsecret de fonction suite aux informations confidentielles parues sur le site de la TSR le\n1er juillet 2010 et reprises au Journal télévisé du 19h30 du même jour.\n\nDans le cadre de mon instruction, je dois procéder à l’audition des membres du\nConseil supérieur de la magistrature.\n\nJe vous saurais en conséquence gré de bien vouloir les délier de leur secret de\nfonction afin de leur permettre d’être entendus dans la procédure. »\n\nB. Suite à la demande du greffe de la CAM, le Juge d’instruction fit parvenir à cette\nautorité une copie de la plainte pénale pour violation du secret de fonction déposée\npar Monsieur le Procureur général B______, une lettre de l’avocat de ce dernier et une\ncoupure de journal du 1er juillet 2010, dont il ressort que le Procureur général va faire\nl’objet d’une sanction disciplinaire de la part du Conseil supérieur de la magistrature\n(ci-après CSM).\n\nC. Ultérieurement, il ressort d’articles de presse que le CSM a adressé un avertissement\nau Procureur général, lesdits articles donnant le détail du vote.\n\nLa décision du CSM date du 25 juin 2010 et a été communiquée le 2 juillet 2010.\n\nII. EN DROIT\n\n1. Bien qu’en principe ce soit le détenteur du secret de fonction qui est habilité à\ndemander la levée de son devoir, on peut admettre que, dans l’intérêt public et dans\nun souci de célérité, une autorité - en l’occurrence le juge d’instruction - sollicite ellemême la levée du secret (Corboz, les infractions en droit suisse, Vol. II, p. 627, ch. 28 ;\nDonatsch und Wohlers, Strafrecht IV, § 111, ch. 4.3, p. 475).\nLa CAM rentrera donc en matière.\nIl sera tout d’abord relevé que le Juge d’instruction n’indique pas très clairement qui il\nentend interroger, ni sur quel objet précis portera cet interrogatoire. On peut\nnéanmoins déduire du texte du courrier du 5 juillet 2010 qu’il entend interroger tous les\nmembres du CSM, et que cet interrogatoire portera sur l’existence ou non de la\nviolation d’un secret de fonction dans le cadre d’une décision du CSM.\n\n2. L’article 7 alinéa 2 LCSM précise que le CSM est l’autorité compétente au sens de\nl’article 320, chiffre 2 du Code pénal pour décider de lever le secret de fonction auquel\nsont astreints les magistrats du Pouvoir judiciaire. Le secret n’est levé que si la\nrévélation est indispensable à la protection d’intérêts supérieurs publics ou privés,\ndisposition reprise dans ses grandes lignes par l’article 57 alinéa 1 de la LOJ devant\nentrer en vigueur en 2011 (ci-après LOJ 2011).\nPage : 3/4\n\nCela dit, rien n’est prévu en ce qui concerne la levée du secret de fonction des\nmembres du CSM, ni dans l’ancienne loi, ni dans la nouvelle.\n\nIl s’agit d’une lacune de la loi qu’il importe donc de combler (art. 1 al. 2 CCS).\n\n3. Lorsque la loi ne prévoit expressément aucune autorité compétente, la levée du secret\nrelève en général de la compétence de l’autorité de nomination. La sauvegarde de\nl’indépendance d’une autorité peut cependant justifier qu’elle soit sa propre autorité de\nlevée du secret (cf. ATF 123 IV 160, Trechsel, Schw. Strafgesetzbuch, ad art. 320 CP,\np. 1316, ch. 2).\n\nEn l’occurrence, si le CSM apparaît comme l’autorité hiérarchique des magistrats\njudiciaires, la CAM, elle, est une autorité de recours contre les décisions du CSM, et\nnon l’autorité hiérarchique supérieure.\n\nDans ces conditions, il faut admettre que le CSM est l’autorité de levée du secret de\nfonction pour un de ses membres.\n\n"}