La décision du CSM, qui sera donc confirmée sur ce point, ne limite par conséquence
pas la capacité de M. H______ de répondre à une convocation d’un Tribunal et de
témoigner sur des faits non couverts par son secret de fonction.

Si le Tribunal de police l’estime opportun et pertinent, M. H______ pourra donc être
convoqué et interrogé, en contradictoire, sur les faits protocolés lors de son audition du
18 mars 2009 devant le Juge d’instruction N______. Conformément à la décision du
CSM, M. H______ ne pourra être interrogé sur d’autres faits.

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PAR CES MOTIFS,