Avec cette décision, le CSM ne s’est prononcé que pour refuser la levée du secret de
fonction pour tous les faits couverts par le secret de fonction de M. H______.

Le CSM ne s’est pas prononcé explicitement sur le témoignage déjà rendu par le Juge
H______ dans le cadre de la procédure P/______. Le CSM a certainement considéré
que le témoignage d’un magistrat pour des faits non couverts par son secret de
fonction ne nécessitait pas une autorisation, voire une confirmation, préalable de
l’autorité.