La confidence qu’il a recueillie à cette occasion ne l’a pas été dans le cadre d’une
instruction pénale. Il s’agit donc de faits non couverts par le secret de fonction de M.
H______. Cela paraît à tel point évident que ni M. H______, ni le Juge d’instruction qui
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a recueilli son témoignage n’ont évoqué, à cette occasion, la question du secret de
fonction. Une demande de levée du secret pour ces faits est donc sans objet.