Le CSM relève ensuite que A______ n’explique pas quels seraient les secrets de
fonction qui devraient être révélés lors du témoignage du Juge H______.

La pesée des intérêts en présence, dans ces conditions, a conduit le CSM à refuser la
levée du secret.
Page : 9/11

Selon le CSM, si le seul intérêt de A______ était de faire en sorte que le Juge du fond
puisse apprécier une éventuelle violation de la présomption d’innocence, cet intérêt
était suffisamment protégé par les témoignages, autorisés par le Tribunal administratif,
des fonctionnaires cités.