Les faits de la cause ne sont pas disputés. Le CSM a été saisi de deux requêtes ; l’une
directe de M. H______, l’autre indirecte de A______. Le Juge d’instruction ne
demandait pas la levée de son secret de fonction mais posait la question de savoir si
une décision était bien nécessaire, compte tenu de son précédent témoignage. Le
recourant se limitait à demander la levée du secret de fonction « par identité de motif »
avec l’arrêt rendu par le Tribunal administratif.

La décision de refus du CSM se base sur le constat que le Juge H______ n’a aucune
connaissance des faits pour lesquelles A______ est jugé.