Le législateur cantonal, en application de ces principes, a entre autres retenu que
« pour être retenu comme supérieur, un tribunal doit être nommé selon le processus
de désignation des magistrats de l’ordre judiciaire… » (Rapport de la Commission ad
hoc Justice 2010 chargée d’étudier le projet de loi du Conseil d’Etat modifiant la loi sur
l’organisation judiciaire (E 2.05) ; Rapport de majorité, PC 10253-A, p. 4/165).