Les cantons avaient une certaine liberté dans la création de ces autorités, mais il était
acquis que « pour avoir qualité de Tribunal supérieur, ces autorités ne devront être
soumises, même partiellement à aucun autre Tribunal, que ce soit sur le plan
hiérarchique ou juridictionnel et être dans le domaine compétentes pour tout le canton
(ATF 134 I 125, cons. 3.5 ; Arrêt 2C_491/2007 du 30 avril 2008, cons. 1.3) » (B.
CORBOZ et al. (éd.), Commentaire de la LTF, A. WURZBURGER, ad art. 86, n° 22, p.
844).