, la Cour de céans considère que le refus du CSM de délier de son secret de
fonction un magistrat de l’ordre judiciaire est une décision au sens de l’article 4 LPA
puisqu’il s’agit d’une mesure individuelle et concrète prise par une autorité en
application du droit public cantonal et qui a pour objet de rejeter une demande tendant
à créer des droits ou des obligations (art. 4 al. 1 let. c LPA).

La Cour de céans est donc l’autorité pour connaître, sur appel, des décisions que le
CSM est amené à rendre, en application de l’article 7 al. 2 LCSM.