Le CSM est à Genève l’autorité compétente au sens de l’article 320 chiffre 2 CP pour
décider de lever le secret de fonction des magistrats du pouvoir judiciaire (art. 7 al. 2
LCSM).

La CAM est chargée, selon la loi (art. 11a al. 1 LCSM), de trancher les recours contre
les décisions du CSM.