L’article 11b de la loi instituant le Conseil supérieur de la magistrature et la Cour
d’appel de la magistrature (LCSM) prévoit que la procédure est régie par la loi sur la
procédure administrative (LPA).

En application de l’article 63 alinéa 1 lettre a) LPA, le délai de recours est de 30 jours
et ne commence à courir que dès le lendemain de la notification de la décision (art. 63
al. 3 LPA). En l’occurrence ce délai arrive à échéance le 21 mai 2010.

Déposé le 21 mai 2010, l’appel respecte le délai légal.

2. Aux termes de l’article 11 alinéa 2 LPA, l’autorité examine d’office sa propre
compétence.