Subsidiairement, A______ conclut à la levée du secret de fonction de M. H______.

Y. En communiquant le dossier à la Cour de Céans, le CSM a précisé qu’il n’avait pas été
saisi d’une demande de levée du secret de fonction dans le cadre de la procédure
P/______.

Le CSM émettait également le souhait de pouvoir se prononcer sur l’appel en sa
qualité d’autorité intimée.

II. EN DROIT

1. La décision du CSM du 19 avril 2010 a été notifiée aux parties le 20 avril 2010 et reçue
par le recourant le 21 avril 2010.
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