Sur incident, le Tribunal de police a constaté que M. H______ n’avait pas été délié de
son secret de fonction par le CSM et que, partant, il ne pouvait pas être entendu dans
le cadre de cette procédure, puisqu’il n’appartenait pas au Tribunal de police de se
prononcer sur le secret de fonction d’un magistrat.

W. A l’issue de l’audience, A______ a annoncé qu’il allait saisir la Cour d’appel de la
magistrature (CAM) pour demander la levée du secret de fonction de M. H______.