{"Signatur": "GE_CAPJ_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2010-08-25", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAM-1-2010_2010-08-25.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/capj/show/3372088?doc=", "Checksum": "1ca23fee06338850976cca20543f89d4"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAM-1-2010_2010-08-25.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/capj/file/2010/0000/CAM_000001_2010_CAM_1_2010.pdf", "Checksum": "521e2ed7658462677ee6455ff56d1fea"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CAM/1/2010"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire 25.08.2010 CAM/1/2010"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire 25.08.2010 CAM/1/2010"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire 25.08.2010 CAM/1/2010"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "SECRET DE FONCTION;DÉCISION | LPA.60; LCSM.7.al2; LCSM.8"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 02:01:28", "Checksum": "0d91506aab90725a6d84f22ef8b459e3", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire 25.08.2010 CAM/1/2010\nRegeste:\nSECRET DE FONCTION;DÉCISION | LPA.60; LCSM.7.al2; LCSM.8\n\nLe rapport étroit avec l’objet du litige se détermine selon le droit applicable au fond\n(Pierre MOOR, Droit administratif II, Les actes administratifs et leur contrôle, 2 ème\nédition, Berne 2002, p. 630-631 ; ATA 265/2008 27/05/08, cons. 3b).\n\nS’agissant de la levée du secret de fonction, le Tribunal fédéral a considéré qu’en\nprincipe, seul le détenteur du secret peut demander à en être délié (ATF 123 IV 75, 77\ncons. 2b/c).\n\nSeul le détenteur du secret peut faire valoir un intérêt direct à la levée de son secret.\nSon intérêt direct consiste à éviter de commettre une infraction pénale.\n\nEn revanche, le tiers n’a pas un intérêt direct à cette levée, mais seulement un intérêt\nindirect à ce que le magistrat puisse être entendu comme témoin.\n\nAu surplus, ni l’article 46 alinéa 2 CPPG, ni l’article 320 al. 3 CP ne donnent un droit à\nl’obtention d’un renseignement.\n\nIl faut donc en conclure, dans le cadre d’une levée du secret de fonction d’un\nmagistrat, que le tiers ayant cité ce magistrat comme témoin n’a pas un intérêt direct\ndigne de protection lui conférant la qualité de partie au sens des articles 7 alinéa 2 et\n60 lettre b) LPA.\n\nCette conclusion s’impose s’agissant de la procédure non contentieuse visant la levée\ndu secret de fonction telle qu’elle se déroule devant le CSM.\n\nEn revanche, s’agissant de la procédure devant la CAM, le problème se pose\ndifféremment, car le recourant a un intérêt direct à ce que la décision du CSM puisse\nêtre appréciée et contrôlée par une autorité judiciaire supérieure instituée par le\nlégislateur dans ce but.\n\nL’origine de la CAM doit être recherchée dans l’article 29a de la Constitution fédérale\ndu 18 avril 1999 (RS 101) qui pose le principe que « toute personne a droit à ce que\nsa cause soit jugée par une autorité judiciaire ».\n\nLa mise en œuvre de ce principe a été concrétisée par l’article 86 alinéa 2 LTF (RS\n173.110) prévoyant l’obligation par les cantons d’instituer des « tribunaux supérieurs\nqui statueront comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral (…) ».\n\nL’autorité cantonale de dernière instance doit être un tribunal et répondre aux\nexigences d’indépendance et d’impartialité posées par les articles 30 alinéa 1 et 191 e\nPage : 8/11\n\nCst, 6 par.1 CEDH, ainsi qu’à celles posées par le droit cantonal (B. CORBOZ et al. (\néd.), Commentaire de la LTF, A. WURZBURGER, ad art. 86, p. 844).\n\nLes cantons avaient une certaine liberté dans la création de ces autorités, mais il était\nacquis que « pour avoir qualité de Tribunal supérieur, ces autorités ne devront être\nsoumises, même partiellement à aucun autre Tribunal, que ce soit sur le plan\nhiérarchique ou juridictionnel et être dans le domaine compétentes pour tout le canton\n(ATF 134 I 125, cons. 3.5 ; Arrêt 2C_491/2007 du 30 avril 2008, cons. 1.3) » (B.\nCORBOZ et al. (éd.), Commentaire de la LTF, A. WURZBURGER, ad art. 86, n° 22, p.\n844).\n\nLe législateur cantonal, en application de ces principes, a entre autres retenu que\n« pour être retenu comme supérieur, un tribunal doit être nommé selon le processus\nde désignation des magistrats de l’ordre judiciaire… » (Rapport de la Commission ad\nhoc Justice 2010 chargée d’étudier le projet de loi du Conseil d’Etat modifiant la loi sur\nl’organisation judiciaire (E 2.05) ; Rapport de majorité, PC 10253-A, p. 4/165).\n\nLa CAM a donc été voulue par le législateur afin de garantir un contrôle judiciaire de\ndernière instance cantonale, aux plaideurs directement touchés par une décision du\nCSM et qui ont un intérêt personnel digne de protection à ce contrôle (PL 10253,\nExposé de motifs du Conseil d’Etat à l’appui du projet de loi modifiant la loi sur\nl’organisation judiciaire (E 2.05, p. 70/80)).\n\nAu vu de sa genèse et des principes fondamentaux qui ont présidé à sa création, la\nCour de céans considère que le tiers ayant cité comme témoin un magistrat de l’ordre\njudiciaire a un intérêt personnel digne de protection à faire contrôler la légalité du refus\nde la levée du secret prononcé par le CSM.\n\nL’appel sera donc déclaré recevable.\n\n5. En sa qualité de Tribunal supérieur et en vertu de l’article 110 LTF, la CAM examine\nlibrement les faits et applique d’office le droit (Jean DONDALLAZ, Loi sur le Tribunal\nfédéral, Berne 2008, p. 1593).\n\nLes faits de la cause ne sont pas disputés. Le CSM a été saisi de deux requêtes ; l’une\ndirecte de M. H______, l’autre indirecte de A______. Le Juge d’instruction ne\ndemandait pas la levée de son secret de fonction mais posait la question de savoir si\nune décision était bien nécessaire, compte tenu de son précédent témoignage. Le\nrecourant se limitait à demander la levée du secret de fonction « par identité de motif »\navec l’arrêt rendu par le Tribunal administratif.\n\nLa décision de refus du CSM se base sur le constat que le Juge H______ n’a aucune\nconnaissance des faits pour lesquelles A______ est jugé.\n\nLe CSM relève ensuite que A______ n’explique pas quels seraient les secrets de\nfonction qui devraient être révélés lors du témoignage du Juge H______.\n\nLa pesée des intérêts en présence, dans ces conditions, a conduit le CSM à refuser la\nlevée du secret.\nPage : 9/11\n\nSelon le CSM, si le seul intérêt de A______ était de faire en sorte que le Juge du fond\npuisse apprécier une éventuelle violation de la présomption d’innocence, cet intérêt\nétait suffisamment protégé par les témoignages, autorisés par le Tribunal administratif,\ndes fonctionnaires cités.\n\n"}