{"Signatur": "GE_CAPJ_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2010-08-25", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAM-1-2010_2010-08-25.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/capj/show/3372088?doc=", "Checksum": "1ca23fee06338850976cca20543f89d4"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAM-1-2010_2010-08-25.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/capj/file/2010/0000/CAM_000001_2010_CAM_1_2010.pdf", "Checksum": "521e2ed7658462677ee6455ff56d1fea"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CAM/1/2010"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire 25.08.2010 CAM/1/2010"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire 25.08.2010 CAM/1/2010"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire 25.08.2010 CAM/1/2010"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "SECRET DE FONCTION;DÉCISION | LPA.60; LCSM.7.al2; LCSM.8"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 02:01:28", "Checksum": "0d91506aab90725a6d84f22ef8b459e3", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire 25.08.2010 CAM/1/2010\nRegeste:\nSECRET DE FONCTION;DÉCISION | LPA.60; LCSM.7.al2; LCSM.8\n\n Ces cinq fonctionnaires étaient déliés de leur secret de fonction uniquement dans la\nmesure utile à l’établissement de la vérité sur les circonstances qui ont permis au\njournaliste de disposer de l’ordonnance de condamnation et des informations\ncontenues dans son article du 18 octobre 2008.\n\nP. Le Tribunal de police a ainsi fixé une nouvelle audience en vue du jugement de\nA______ au 23 avril 2010.\n\nQ. Le 13 avril 2010, A______ a présenté au Tribunal de police une nouvelle liste de\ntémoins. Sur cette liste figuraient les fonctionnaires déliés de leur secret par le Tribunal\nadministratif, mais également d’autres témoins soumis au secret de fonction, en\nparticulier H______, Juge d’instruction, I______, Secrétaire général du pouvoir\njudiciaire et J______, Secrétaire-adjoint du pouvoir judiciaire, ainsi que K______,\nL______ et M______, Commis-greffiers au Tribunal de police.\n\nR. A la même date, A______ a demandé à la Commission de gestion du pouvoir\njudiciaire de vouloir, par identité de motifs avec l’arrêt rendu le 1er décembre 2009 par\nle Tribunal administratif, délier de leur secret de fonction les témoins H______,\nI______, J______, K______, L______ et M______.\nPage : 4/11\n\nS. En tant qu’elle concernait M. H______, Juge d’instruction, la Commission de gestion\ndu pouvoir judiciaire a transmis la requête de A______, le 16 avril 2010, au Conseil\nsupérieur de la magistrature (CSM).\n\nT. En date du 18 avril 2010, le Juge H______ s’est, à son tour, adressé au CSM afin que\ncelui-ci se détermine sur la nécessité et l’utilité de la levée de son secret de fonction\ndans le cadre de la procédure P/______, étant rappelé qu’il avait déjà été entendu\ndans le cadre de la procédure P/______.\n\nU. Le CSM a, par décision du 19 avril 2010, rejeté la requête du Juge H______ tendant à\nla levée de son secret de fonction dans le cadre de la procédure P/______.\n\nV. Le 23 avril 2010, s’est tenue l’audience du Tribunal de police lors de laquelle tous les\ntémoins cités par A______ ont été entendus, à l’exception de M. H______.\n\nSur incident, le Tribunal de police a constaté que M. H______ n’avait pas été délié de\nson secret de fonction par le CSM et que, partant, il ne pouvait pas être entendu dans\nle cadre de cette procédure, puisqu’il n’appartenait pas au Tribunal de police de se\nprononcer sur le secret de fonction d’un magistrat.\n\nW. A l’issue de l’audience, A______ a annoncé qu’il allait saisir la Cour d’appel de la\nmagistrature (CAM) pour demander la levée du secret de fonction de M. H______.\n\nSur quoi, le Tribunal de police a invité les parties à plaider et a gardé l’affaire à juger,\nsous réserve de l’audition de M. H______, qui dépend de la décision à rendre par la\nCour de Céans.\n\nX. Le 21 mai 2010, A______ a en effet saisi la CAM d’un appel dirigé contre la décision\ndu CSM du 19 avril 2010.\n\nA______ conclut principalement à la constatation « que les faits sur lesquels Monsieur\nH______ est appelé à témoigner par devant le Tribunal de police dans le cadre de la\nprocédure P/______ ne sont pas couverts par le secret de fonction au sens de l’article\n230 CP ».\n\nSubsidiairement, A______ conclut à la levée du secret de fonction de M. H______.\n\nY. En communiquant le dossier à la Cour de Céans, le CSM a précisé qu’il n’avait pas été\nsaisi d’une demande de levée du secret de fonction dans le cadre de la procédure\nP/______.\n\nLe CSM émettait également le souhait de pouvoir se prononcer sur l’appel en sa\nqualité d’autorité intimée.\n\nII. EN DROIT\n\n1. La décision du CSM du 19 avril 2010 a été notifiée aux parties le 20 avril 2010 et reçue\npar le recourant le 21 avril 2010.\nPage : 5/11\n\nL’article 11b de la loi instituant le Conseil supérieur de la magistrature et la Cour\nd’appel de la magistrature (LCSM) prévoit que la procédure est régie par la loi sur la\nprocédure administrative (LPA).\n\nEn application de l’article 63 alinéa 1 lettre a) LPA, le délai de recours est de 30 jours\net ne commence à courir que dès le lendemain de la notification de la décision (art. 63\nal. 3 LPA). En l’occurrence ce délai arrive à échéance le 21 mai 2010.\n\nDéposé le 21 mai 2010, l’appel respecte le délai légal.\n\n2. Aux termes de l’article 11 alinéa 2 LPA, l’autorité examine d’office sa propre\ncompétence.\n\nLe CSM est à Genève l’autorité compétente au sens de l’article 320 chiffre 2 CP pour\ndécider de lever le secret de fonction des magistrats du pouvoir judiciaire (art. 7 al. 2\nLCSM).\n\nLa CAM est chargée, selon la loi (art. 11a al. 1 LCSM), de trancher les recours contre\nles décisions du CSM.\n\nBien que la jurisprudence fédérale ne soit pas tranchée sur la question de savoir si le\nrefus de lever le secret de fonction est une décision administrative susceptible de\nrecours (ATF 123 II 371, 373 cons. 1 et 2 ; ATF 123 IV 157, 161 ; ATF 103 Ib 253,\ncons. 3), la Cour de céans considère que le refus du CSM de délier de son secret de\nfonction un magistrat de l’ordre judiciaire est une décision au sens de l’article 4 LPA\npuisqu’il s’agit d’une mesure individuelle et concrète prise par une autorité en\napplication du droit public cantonal et qui a pour objet de rejeter une demande tendant\nà créer des droits ou des obligations (art. 4 al. 1 let. c LPA).\n\n"}