{"Signatur": "GE_CAPJ_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2010-08-25", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAM-1-2010_2010-08-25.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/capj/show/3372088?doc=", "Checksum": "1ca23fee06338850976cca20543f89d4"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAM-1-2010_2010-08-25.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/capj/file/2010/0000/CAM_000001_2010_CAM_1_2010.pdf", "Checksum": "521e2ed7658462677ee6455ff56d1fea"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CAM/1/2010"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire 25.08.2010 CAM/1/2010"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire 25.08.2010 CAM/1/2010"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire 25.08.2010 CAM/1/2010"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "SECRET DE FONCTION;DÉCISION | LPA.60; LCSM.7.al2; LCSM.8"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 02:01:28", "Checksum": "0d91506aab90725a6d84f22ef8b459e3", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire 25.08.2010 CAM/1/2010\nRegeste:\nSECRET DE FONCTION;DÉCISION | LPA.60; LCSM.7.al2; LCSM.8\n\nREPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE Cause N° CAM 1_2010\nCour d’appel de la magistrature\n\nARRET\n\nDE LA COUR D’APPEL DE LA MAGISTRATURE\n\ndu 25 août 2010\n\nDans la cause\n\nA______\nReprésenté par Me Dominique Warluzel, avocat\n\ncontre\n\nLa décision du Conseil supérieur de la magistrature du 19 avril 2010\n\nCour d’appel de la magistrature - Rue Henri-Fazy 2 - 1204 Genève\nTél. +41 (22) 327 90 06 • Fax +41 (22) 327 90 09\nAccès bus : Lignes TPG 2-12-16, arrêt Molard • Lignes 3-5, arrêt Place Neuve • Ligne 36, arrêt H.-Fazy • Parking : Saint-Antoine\nPage : 2/11\n\nI. EN FAIT\n\nA. En date du 30 mai 2008, agissant dans le cadre de la procédure P/______, le\nProcureur général a, par ordonnance de condamnation, déclaré A______ (ci-après\nA______) coupable d’obtention frauduleuse d’un permis ou d’une autorisation (art. 97,\nchiffre 1, al. 4 LCR) et d’utilisation de plaques de contrôle falsifiées ou contrefaites (art.\n97, chiffre 1, al. 6 LCR).\n\nPar cette ordonnance, A______ a été condamné à une peine pécuniaire de 50 jours\namende et a été mis au bénéfice du sursis avec un délai d’épreuve de 4 ans et a été\ncondamné à une amende de CHF 10'000.-.\n\nB. A______ a fait opposition à l’ordonnance de condamnation le 12 juin 2008.\n\nC. Le Tribunal de police a fixé l’audience de jugement au 12 novembre 2008.\n\nD. Avant même que la convocation pour cette audience de jugement ne parvienne à\nl’Etude du Conseil de A______, la Tribune de Genève, sous la plume de B______, a\npublié un article reproduisant des passages de l’ordonnance de condamnation.\n\nEstimant que les informations à la base de l’article, publié le 18 octobre 2008, ne\npouvaient être parvenues au journaliste que par des indiscrétions au sein du Palais de\njustice, A______ a déposé plainte pénale le 23 octobre 2008 contre inconnu,\nnotamment pour violation du secret de fonction.\n\nE. Peu après, le 31 octobre 2008, A______ a déposé une première liste de témoins en\nvue de l’audience du Tribunal de police. Parmi ces témoins, figuraient plusieurs\nemployés du Greffe du Parquet et du Greffe du Tribunal de police, soumis au secret\nde fonction.\n\nF. A la même date, soit le 31 octobre 2008, A______ a demandé formellement à la\nCommission de gestion du pouvoir judiciaire la levée du secret de fonction de\nC______, Greffière-juriste de la juridiction du Tribunal de police, de D______, Greffière\nde la 6ème chambre du Tribunal de police, de E______, Greffière de la 6ème chambre du\nTribunal de police, de F______, Greffière-juriste de juridiction adjointe du Parquet et\nde G______, Secrétaire juriste au Parquet.\n\nSelon A______, l’audition de ces témoins devait notamment lui permettre d’élucider\nles circonstances dans lesquelles les informations concernant la procédure pénale\ndont il était l’objet avaient été communiquées à la presse.\n\nIl ajoutait que, par ces fuites, ses droits fondamentaux, tels que garantis par l’article 6\nCEDH et notamment le principe de présomption d’innocence, avaient été violés.\n\nG. Le 25 novembre 2008, le Procureur général a donné une première suite à la plainte\npénale en ordonnant une enquête interne qu’il a confiée au Secrétaire général du\npouvoir judiciaire.\n\nH. Le 26 novembre 2008, la Commission de gestion a refusé de lever le secret de\nfonction des fonctionnaires visés par la requête de A______.\nPage : 3/11\n\nI. Ce dernier a alors saisi le Tribunal administratif d’un recours en date du 15 décembre\n2008.\n\nJ. Le 5 février 2009, le Secrétaire général du pouvoir judiciaire a conclu à ce qu’aucune\nirrégularité n’était à signaler dans le traitement de la convocation de A______ pour\nl’audience du Tribunal de police.\n\nK. Le 11 février 2009, le Procureur général a toutefois ouvert une information pénale\n(P/______) pour violation du secret de fonction.\n\nL. Dans le cadre de cette procédure, instruite par le Juge d’instruction N______,\nH______ (ci-après : M. H______), Président du Collège des Juges d’instruction, a été\nentendu le 18 mars 2009 en qualité de témoin assermenté.\n\nIl a témoigné sur les confidences que le journaliste B______ lui a faites lors d’un repas\npris à midi avec lui, le 16 octobre 2008.\n\nPour rendre ce témoignage, M. H______ n’a pas demandé à être délié de son secret\nde fonction.\n\nM. Le 7 mai 2009, le Juge d’instruction a communiqué la procédure sans inculpation, et le\n25 août 2009, le Procureur général l’a classée, sous réserve de faits nouveaux.\n\nN. Sur recours de A______, la Chambre d’accusation a confirmé le classement par\nordonnance du 28 octobre 2009.\n\nO. Le 1er décembre 2009, le Tribunal administratif a admis le recours de A______, contre\nla décision de la Commission de gestion du pouvoir judiciaire du 26 novembre 2008 et\na délié de leur secret de fonction C______, D______, E______, F______ et G______,\nafin de permettre leur audition par le Tribunal de police dans le cadre de la\ncause P/______.\n\n"}