- Le patient no 40 souffre d’infirmités congénitales au sens de l’ordonnance du 9 décembre 1985
concernant les infirmités congénitales (OIC; RS 831.232.21) en vigueur durant les années
considérées. Les coûts de son traitement sont pris en charge par l’assurance-invalidité et n'ont
pas été intégrés dans les statistiques RSS de la défenderesse. Les séances en question ne
Tribunal arbitral LAMal/LAA
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peuvent dès lors pas donner lieu à une quelconque déduction sur les sommes réclamées par
les assureurs;